Bruxelles, 14 juillet 2011. Plus de 70.000 citoyens et 110 membres du Parlement européen, dont 7 Belges [1], ont signé une pétition qui a été remise hier, 13 juillet 2011, au vice-président de la Commission européenne et commissaire chargé de l’Industrie et de l’Entreprenariat, Antonio Tajani. La pétition appelle la Commission à rendre les sociétés opérant dans l’Union européenne Union Européenne Ou UE : Organisation politique régionale issue du traité de Maastricht (Pays-Bas) en février 1992 et entré en vigueur en novembre 1993. Elle repose sur trois piliers : les fondements socio-économiques instituant les Communautés européennes et existant depuis 1957 ; les nouveaux dispositifs relatifs à la politique étrangère et de sécurité commune ; la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. L’Union compte actuellement 27 membres : Allemagne, Belgique, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas (1957), Danemark, Irlande, Royaume-Uni (1973), Grèce (1981), Espagne, Portugal (1986), Autriche, Finlande, Suède (1995), Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Slovaquie, Slovénie, Tchéquie (2004), Bulgarie, Roumanie (2007).
(En anglais : European Union) juridiquement responsables de l’impact de leurs activités sur les personnes et sur l’environnement à travers le monde [2].
La remise de la pétition, coordonnée par la Coalition européenne pour la justiciabilité des entreprises (ECCJ), a eu lieu parallèlement à la table ronde organisée au Parlement européen par Richard Howitt portant sur les problèmes des politiques européennes en matière de commerce, d’entreprise et de droits humains [3].
Filip Gregor, président de l’ECCJ a déclaré :
"Des citoyens de toute l’Union européenne soutiennent cet appel pour une plus grande responsabilisation des entreprises en exigeant des droits pour tous et des règles pour les multinationales. Les entreprises peuvent constituer une force positive, mais si elles se rendent responsables de dommages envers des personnes ou envers l’environnement, elles devraient en être tenues responsables et les victimes devraient pouvoir accéder à la justice au sein de l’Union européenne."
Il ajoute que les entreprises de l’Union européenne devraient être obligées de divulguer les détails de leurs activités afin de pouvoir être tenues pour responsables.
Cent cinquante députés nationaux et européens de l’ensemble des familles politiques se sont engagés à soutenir le développement d’un tel cadre juridique pour rendre juridiquement responsables des impacts sociaux et environnementaux de leurs activités, en particulier dans les pays en développement, les entreprises opérant depuis et au sein de l’Union européenne ainsi que leurs filiales et leurs administrateurs. Des mesures juridiques devraient également être adoptées pour permettre aux victimes des entreprises de saisir les tribunaux de l’Union européenne.
Paul de Clerck, membre du groupe de pilotage de ECCJ, a ajouté que : "Les mesures proposées permettraient par exemple aux personnes victimes au Nigeria du torchage du gaz par le géant pétrolier Shell de demander justice et réparations devant les tribunaux européens. Bien que la pratique mette en danger la santé humaine et les écosystèmes locaux, en plus d’émettre de grandes quantités de gaz à effet de serre et de gaspiller considérablement du gaz naturel, les principaux producteurs de pétrole sont autorisés à continuer cette pratique pendant des décennies."
La Commission européenne doit publier une communication sur la responsabilité sociale des entreprises à l’automne 2011. Le mois dernier, certaines entreprises se sont joints à l’Union européenne en déclarant leur soutien aux Principes directeurs sur les entreprises et les droits de l’homme proposés par le représentant spécial de l’Onu ONU Organisation des Nations Unies : Institution internationale créée en 1945 pour remplacer la Société des Nations et composée théoriquement de tous les pays reconnus internationalement (193 à ce jour). Officiellement, il faut signer la Charte de l’ONU pour en faire partie. L’institution représente en quelque sorte le gouvernement du monde où chaque État dispose d’une voix. Dans les faits, c’est le Conseil de sécurité qui dispose du véritable pouvoir. Il est composé de cinq membres permanents (États-Unis, Russie, Chine, France et Grande-Bretagne) qui détiennent un droit de veto sur toute décision et de dix membres élus pour une durée de deux ans. L’ONU est constituée par une série de départements ou de structures plus ou moins indépendantes pour traiter de matières spécifiques. Le FMI et la Banque mondiale, bien qu’associés à ce système, n’en font pas officiellement partie.
(En anglais : United Nations, UN) John Ruggie [4] et approuvés par le Conseil des droits de l’homme de l’ONU en juin.
ECCJ affirme qu’il est grand temps pour l’Union européenne et ses Etats membres de s’acquitter de leurs obligations de protéger les droits de l’homme des activités des entreprises transnationales comme le stipulent clairement les Principes directeurs des Nations unies.
Traduction : Lise Blanmailland/Gresea.

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