Marks & Spencer et Cour européenne de justice contre... le fisc

En guerre depuis 2001 contre le fisc britannique, le groupe de grande distribution Marks & Spencer a remporté, en décembre 2005, une victoire pour le moins étonnante en raison de la qualité de son allié, la Cour de justice européenne. Le 13 décembre 2005, la haute Cour a en effet pris un arrêt déclarant fondée la technique consistant, pour Marks & Spencer, de déduire de ses impôts payés en Grande-Bretagne les pertes subies par ses filiales étrangères. En 2001, pour mémoire, M & S a arrêté ses activités, déficitaires, en Allemagne, en France et en Belgique. La Cour, toute acquise au credo de libre concurrence, justifie sa décision en estimant que le fisc britannique, en s'opposant au montage d'ingénierie fiscale de M & S, introduit une "restriction à la liberté d'établissement" car, ce faisant, elle "dissuade de créer des filiales dans d'autres Etats membres". (Les pertes des filiales britanniques étant, elles, déductibles au regard du fisc.) Ainsi que l'a noté le juriste Gianmarco Monsellato, cet arrêt représente une atteinte "au principe de territorialité de l'impôt et donc à la souveraineté fiscale des Etats" et, partant, la consécration, de facto, de la création d'un "système fiscal européen, ce qui va dans le sens de l'harmonisation fiscale voulue par Bruxelles". Dit autrement: la Cour fait le jeu de la Commission (gouvernement des juges + gouvernement des technocrates) en dehors de tout débat parlementaire démocratique.

Source: Le Figaro, 14/12/2005

Traitement Gresea: 23 janvier 2006