Depuis le début des années 90, l’Union européenne s’est intéressée de plus en plus à la conclusion d’accords avec différents pays et groupes de pays d’Amérique latine.

En mars 2000, l’Union européenne a conclu un accord de quatrième génération avec le Mexique et commencera bientôt des négociations pour en conclure d’autres avec le Mercosur et le Chili. Ces accords comprennent trois volets: le dialogue politique, la libéralisation des échanges commerciaux et la coopération au développement.

Les objectifs de l’Union européenne sont les suivants. En premier lieu, elle prétend contrebalancer l’influence des Etats-Unis en Amérique latine. En second lieu, même si elle avance différents objectifs, il est clair que les considérations commerciales continuent à être les plus importantes, à savoir la croissance de ses exportations, surtout dans le domaine des produits de technologie avancée, l’investissement direct dans les programmes de privatisation, la manufacture, les industries d’extraction et les services. Finalement, les accords avec les pays d’Amérique latine s’insèrent naturellement dans la stratégie globale de l’Union européenne, qui consiste à diversifier sa participation dans l’économie globale (plus de 100 accords commerciaux avec des pays tiers). Mais, par contre, l’Union européenne ne compte pas du tout ouvrir son marché aux produits agricoles latino-américains qui pourraient entrer en concurrence avec ses propres produits. D’autre part, ces accords, même s’ils sont considérés comme positifs, ne constituent pas vraiment une politique prioritaire pour les Etats membres de l’Union européenne; ils sont plutôt considérés comme étant de l’intérêt spécifique de l’Espagne.

De leur côté, les gouvernements latino-américains espèrent occuper une place plus importante sur le plan international; ils comptent aussi rééquilibrer l’influence politique considérable des Etats-Unis: ils veulent diversifier leurs flux commerciaux, leurs investissements, leurs crédits et leur aide.

En 1960, le Mexique établit une Mission auprès de la CEE à Bruxelles. En 1975, le Mexique et la CE signèrent un Accord de Coopération Economique et Commerciale, au moyen duquel ils s’octroyèrent le traitement mutuel de nation la plus favorisée dans leurs relations commerciales. Dans la pratique, cet accord fut fort limité. En 1991, il fut remplacé par un Accord Cadre de Coopération, dans lequel les mécanismes de promotion des entreprises petites et moyennes ont absorbé la plus grande partie du financement européen. Finalement, le 2 mai 1995, à Paris, le Mexique et l’Union européenne signèrent une "Déclaration Conjointe Solennelle", où ils exprimèrent leur volonté d’établir un accord plus ample, politique, commercial et économique.

Au cours des deux dernières décennies, le Mexique avait déjà abandonné le modèle de substitution des importations, caractérisé par une protection de l’économie nationale et de caractère régulateur, et avait adopté une politique d’ouverture vers l’extérieur. Ce processus de libéralisation et de dérégulation fut accompagné d’une stratégie d’internationalisation de l’économie mexicaine et d’intégration régionale avec d’autres blocs du continent. Le Mexique voulait absolument participer au procès de globalisation de l’économie mondiale. En 1986, il adhéra au GATT; en 1994, il entra à la OCDE; en 1990, il participa à la fondation de la BERD; en 1994, l’ALENA (Association de Libre- Echange Nord-Américain) entra en vigueur; en 1992, le Mexique conclut avec le Chili un Accord de Complémentation Economique; en 1994, avec la Colombie et le Venezuela, il forma le Groupe des Trois; en 1994, 1995 et 1997, il établit des accords de relations commerciales privilégiées avec le Costa Rica, la Bolivie et le Nicaragua respectivement.

Le Traité est composé essentiellement de deux instruments juridiques:

1. L’Accord d’Association Economique, Concertation Politique et Coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et les Etats-Unis mexicains, d’autre part. Cet accord, aussi appelé Accord Global, contient donc trois chapitres: le chapitre politique, celui de la coopération et celui du commerce. Il contient aussi la "clause démocratique" (Art. 1): "Le respect des principes démocratiques et des droits humains fondamentaux, tels qu’ils sont énoncés dans la Déclaration Universelle des Droits Humains, inspire les politiques internes et internationales des deux Parties et constitue l’élément essentiel du présent Accord". L’article mentionné stipule que, au cas où une partie considère que l’autre ne satisfait pas à une obligation quelconque, le Conseil Conjoint examinera en profondeur la situation afin de chercher une solution acceptable pour les deux parties. Quant à la coopération, de nouveaux domaines sont inclus et des formes de coopération plus profondes sont proposées (27 domaines de coopération). La libéralisation commerciale est l’élément le plus innovateur du nouvel accord: il s’agit d’une relation commerciale préférentielle mutuelle. Il comprend les domaines suivants: biens, services, capitaux et paiements, marchés publics (les achats du gouvernement), concurrence, propriété intellectuelle, solution des controverses. Finalement, l’Accord Global établit les mécanismes de la négociation commerciale. C’est le Conseil Conjoint qui: 1) prend les décisions, 2) supervise l’application de l’Accord. L’Accord Global établit le cadre légal de la libéralisation et oblige les deux Parties à initier la négociation commerciale qui aura comme résultat l’établissement d’une zone de libre échange. Mais, afin de pouvoir initier les négociations commerciales avant l’entrée en vigueur de l’Accord Global (qui implique la ratification par les 17 parlements, procès de longue haleine), l’UE et le Mexique décidèrent de mettre en oeuvre un mécanisme qui constituait en fait une voie rapide (fast-track) ;
2. L’Accord Intérim sur le Commerce et les Questions liées au Commerce entre la Communauté européenne, d’une part, et les Etats-Unis mexicains, de l’autre. Cet accord devait uniquement être ratifié par le Sénat mexicain et par le Parlement européen pour son entrée en vigueur. L’Accord Intérim permet de négocier les aspects de la libéralisation commerciale qui sont de la compétence exclusive de l’Union européenne en tant que telle. Il existe d’autres thèmes qui continuent à être de la compétence des Etats membres et qui doivent être négociés dans chacun des pays de façon simultanée. C’est dans ce but que la Déclaration Conjointe a été signée en matière de Services, Mouvements de capitaux et Paiements et Propriété intellectuelle. Dans cette déclaration, il est établi que ces thèmes seront négociés parallèlement au thème des biens, branche qui appartient à la compétence communautaire. De cette manière, la simultanéité dans les négociations entre le Mexique et l’UE, d’une part, et entre le Mexique et les Etats membres, d’autre part, était assurée.

• Le 2 mai 1995, le Gouvernement mexicain, le Conseil européen et la Commission européenne signent à Paris la Déclaration solennelle qui les engage à négocier un traité politique, commercial et de coopération.
• Le 1er octobre 1996, a lieu la première rencontre officielle. Celle-ci révèle la profonde divergence entre les deux parties. L’un des principaux points de confrontation est la "clause démocratique", inclue dans tous les accords politiques, de coopération et commerciaux, que l’Union européenne signe avec des pays tiers. Celle-ci est considérée par le Mexique comme incompatible avec sa souveraineté. L’Union européenne, par contre, considère son acceptation comme absolument nécessaire avant d’entreprendre toute négociation. Pendant plus de deux ans, la situation des droits humains suscite la polémique au Parlement européen. Les parlementaires européens organisent plusieurs missions pour faire des recherches sur le thème au Mexique; ils demandent des auditions avec de hauts fonctionnaires ainsi qu’avec des organisations non gouvernementales mexicaines et internationales. Le 7 avril 1997, le Mexique accepte finalement la clause démocratique. Deux mois plus tard, du 10 au 12 juin, les négociations entre les deux parties commencent formellement; le 8 décembre 1997, elles s’achèvent et les deux documents (l’Accord global et l’Accord intérim) sont signés.
• En avril 1998, le Parlement Européen ratifie l’Accord Intérim, mais il refuse de ratifier l’Accord Global aussi longtemps que les négociations commerciales entre l’Union européenne et le Mexique ne sont pas terminées. Il ne veut pas donner "un chèque en blanc" au Conseil et à la Commission.
• Le 23 avril 1998, l’Accord intérim est ratifié par le Sénat mexicain, mais sous réserve de la présentation au Sénat des résultats des négociations, afin que celui-ci puisse en discuter avant de donner son approbation définitive.
• Le premier juillet 1998, l’Accord Intérim entre en vigueur, ce qui signifie que la discussion des questions commerciales peut commencer. Entre le 9 novembre 1998 et le 24 novembre 1999, neuf rounds de négociation ont lieu entre l’Union européenne et le Mexique, alternativement à Bruxelles et au Mexique, concernant les aspects commerciaux de l’Accord.
• Entre juillet 1998 et août 1999, l’Accord Global est ratifié par douze des quinze parlements nationaux. Il manque l’Italie, le Danemark et le Luxembourg. Jusqu’à présent, deux parlements nationaux (Allemagne et Belgique) et un Parlement régional (Flandre) ont accompagné leur ratification d’une résolution concernant les droits humains.
• Le 5 mai 1999, contrairement à ce qu’il avait décidé un an auparavant, le Parlement européen ratifie l’Accord Global avant la fin des négociations sur les aspects commerciaux: 290 votes en faveur et 95 contre. Il demande seulement à la Commission que le texte avec les résultats des négociations de l’Accord Intérim lui soit soumis, afin de pouvoir donner son opinion.
• Le 25 novembre 1999, Herminio Blanco, Ministre du Commerce du Mexique et Pascal Lamy, Commissaire du Commerce de l’Union européenne, déclarent les négociations techniques formellement conclues.
• Le 14 février 2000, les Ministres des Relations Extérieures de l’Union européenne approuvent à unanimité l’Accord de Libre Echange avec le Mexique. Le seul pays qui manifeste quelques réticences est l’Italie, préoccupée à cause de l’importation d’oranges, produits textiles et chaussures d’origine mexicaine.
• Le 25 février 2000, le Forum de la Consultation Citoyenne (ensemble d’organisations mexicaines non gouvernementales) fait une analyse profonde de tous les aspects de l’Accord et se prononce pour la non ratification et la renégociation de points substantiels de l’Accord, avec la participation de tous les secteurs de la société. Néanmoins, le 15 mars 2000, le parti au pouvoir, le PRI (Parti Révolutionnaire Institutionnel) et le PAN (Parti d’Action Nationale) votent dans les Commissions du Commerce et des Relations Extérieures en faveur du traité, tandis que le PRD (Parti de la Révolution Démocratique) vote contre. Il est donc probable que le 20 mars le Traité sera ratifié par le Sénat mexicain.
• Le 16 mars 2000, le Parlement Européen émet son opinion favorable à l’Accord Intérim (322 voix en faveur, 55 contre et 10 abstentions).
• La signature officielle du traité est prévue au Sommet de Lisbonne, le 23-24 mars 2000.
• L’entrée en vigueur de l’Accord de libre- échange est prévue et souhaitée par le Gouvernement mexicain pour le 1er juillet 2000, c’est-à-dire le jour avant les élections présidentielles au Mexique.
• Pour l’entrée en vigueur de l’Accord Global, il faut attendre la ratification des trois Parlements restants. Il n’existe pas de date précise, mais ce sera très probablement avant la fin de l’année 2000.

L’Union européenne se trouve à la deuxième place dans les échanges commerciaux du Mexique, même si elle n’occupe qu’environ 6% du total, tandis que les Etats-Unis en occupent environ 85%.

Le Traité prévoit que les exportations de l’Union européenne auront les mêmes facilités (et dans certains domaines même plus) que les Etats-Unis et le Canada.

Si l’ouverture du Mexique face aux Etats-unis et au Canada a été rapide et a même été accélérée en cours de route, son ouverture envers l’Union européenne sera encore plus rapide et peut aussi être accélérée.

Le Traité respecte les normes de l’OMC, vu qu’il couvre 95% du commerce bilatéral des biens (100% des biens industriels, 62% des biens agricoles et 99,5% des biens de pêche).

La libéralisation du commerce couvre le total du commerce des produits industriels (qui en soi couvre 92% du total): 47,6% seront libérés au moment de l’entrée en vigueur; 5,1% d’ici à janvier 2003 et le reste (48%) entre 2005 (5,6%) et 2007 (41,7%). Mais, en même temps, le Mexique rabaissera aussi ses tarifs les plus élevés à 5% entre 2000 et 2003. Il éliminera aussi les augmentations des tarifs qu’il avait soudainement décidées d’imposer en janvier 1999. Et les tarifs sur le textile et les chaussures baisseront de 25-35% à 15-20% dans le même temps. Il existe un accord spécial en ce qui concerne l’industrie automobile: les tarifs baisseront immédiatement de 20% à 3,3% et disparaîtront en 2003; mais un quota maximal de 15% (c’est-à-dire bien plus élevé que le quota actuel de 2%) est instauré, quota qui néanmoins disparaîtra en 2007.

En second lieu, 62% des produits agricoles seront libéralisés. Pour le moment, les céréales, la viande et les produits laitiers sont exclus, même s’ils pourraient être inclus plus tard, vu qu’ils se trouvent sur la liste d’attente. Ce pourcentage sera complètement libéré en 2010. Les produits d’exportation prioritaires pour l’Europe sont: vin, alcool et huile d’olive; pour le Mexique: jus d’orange, avocats et fleurs.

Finalement, 99,5% du secteur de la pêche seront libéralisés.

En ce qui concerne les règles d’origine, l’UE a fait quelques concessions, mais a reçu en échange un très grand paquet d’accès au marché mexicain. Dans quelques secteurs, comme les vêtements, les véhicules et les parties automobiles comme châssis et moteurs, il a été décidé d’appliquer temporairement des normes moins strictes pour permettre aux entreprises mexicaines de s’adapter aux standards européens.

En ce qui concerne les services, le secteur financier, les télécommunications, l’énergie et le tourisme, entre autres, seront peu à peu libérés, dans un terme qui ne dépassera pas les 10 années. Les conditions d’accès seront encore plus favorables que pour les entreprises des Etats-Unis et le Canada. Les banques et les compagnies d’assurances pourront s’établir immédiatement au Mexique.

L’Union européenne, de son côté, abolira immédiatement 82% de ses tarifs douaniers et les 18% restant en 2003.

Au Mexique, la clause démocratique, le dialogue politique et la coopération avaient éveillé au début l’espoir que l’Accord avec l’Union européenne, contrairement à l’ALENA, réussirait à promouvoir un véritable développement du pays. Cet espoir était basé sur l’image projetée d’une "Europe sociale", qui prétend légitimer son intégration sur la base de la démocratie et du bien-être social en faveur de tous ses pays membres, de toutes les régions et des différents secteurs, prenant en compte les difficultés de chacun d’entre eux. Néanmoins, peu à peu les organisations non gouvernementales se sont rendu compte que les élites du pouvoir politique et économique, tant européen que mexicain, ont fini par restreindre les relations au domaine du commerce et des investissements, c’est-à-dire, aux intérêts du grand capital, en laissant la clause démocratique dépourvue de tout lien juridique. L’accord soi-disant innovateur s’est transformé en un simple traité, qui approfondit le modèle économique exclusif, sans prendre en considération la justice et la distribution des bénéfices de la croissance économique. Le gouvernement mexicain a même boycotté deux essais de co-financement de l’Union européenne (en 1996, le projet "Services pour la Paix", un projet en faveur de la paix au Chiapas, sous la responsabilité de la CONAI - Commission Nationale d’Intermédiation - et en janvier 1997, un projet d’observation électorale de l’Académie Mexicaine des Droits Humains – AMDH).

En Europe, très peu d’instances ont, de l’une ou de l’autre façon, demandé que la clause démocratique soit accompagnée de mécanismes concrets de contrôle.

Le Parlement allemand (16 juin 1999) a adopté la résolution suivante: "Dans une optique humanitaire et des droits humains, les articles de l’Accord qui se réfèrent aux droits humains devraient être mieux suivis. Pour cette raison, il devrait y avoir des consultations et des rapports périodiques et une évaluation de la situation des droits humains, avec la participation d’organisations non gouvernementales de l’Union européenne".

La ratification du Parlement belge (22 avril 1999) est accompagnée de sévères recommandations. Les parlementaires expriment leur préoccupation due aux "actes de violence perpétrés de manière incessante dans les Etats de Chiapas, Oaxaca et Guerreo et à la détérioration de la situation en ce qui concerne les droits humains au Mexique"; ils demandent au gouvernement mexicain de poursuivre les recherches sur le massacre d’Acteal et de juger les responsables, de lutter énergiquement contre le phénomène des groupes paramilitaires, de reprendre le dialogue avec l’EZLN (il demande aussi à l’EZLN de recommencer le dialogue). D’autre part, ils insistent auprès du Gouvernement belge pour que celui-ci propose au Haut Commissariat des Droits Humains d’ouvrir un Bureau permanent au Mexique afin de pouvoir suivre de près la situation des droits humains, en commun accord avec le gouvernement mexicain. Finalement, ils demandent à la Commission européenne d’élaborer des mécanismes qui permettent de surveiller l’application de la clause démocratique; ils demandent qu’un rapport annuel sur les droits humains au Mexique soit présenté et ils précisent que ce document devra être fondé tant sur des informations gouvernementales que non gouvernementales.

Au Parlement européen, peu a été fait. Il n’existe en tout cas pas de résolution nette. C’est uniquement en annexe à la recommandation du Comité des relations économiques externes et du Comité de relations extérieures, sécurité et défense (27 avril 1998) que sont exprimées deux opinions de parlementaires, qui demandent qu’un chapitre spécifique du Traité soit dédié à l’évaluation et au contrôle des droits humains, au moyen d’un rapport annuel rédigé avec la collaboration de la société civile, dont les résultats devraient être communiqués au Parlement Européen; l’un d’entre eux considère aussi qu’un développement harmonieux et équitable devrait constituer un objectif de la même importance que les questions commerciales.

En conclusion, la clause démocratique est loin de représenter une possibilité de protection effective des droits humains, car il n’existe dans le traité aucun mécanisme concret pour garantir leur préservation et promotion. Elle est purement rhétorique. L’Union européenne a montré peu de volonté politique pour mettre en marche des mécanismes concrets qui permettent de donner un poids réel à la clause démocratique.

Les organisations non gouvernementales mexicaines ne sont pas "globalophobes", comme M. Zedillo, le président de la République mexicaine, veut le faire croire. Elles ne se prononcent pas contre les accords commerciaux en soi. Mais elles ont une position bien nette et des exigences bien claires, face à ce genre d’accords.

Les Accords de libre échange sont l’expression juridique d’une stratégie mondiale. Les lignes principales de cette stratégie économique se convertissent en engagements internationaux qui excluent ou réduisent les décisions politiques internes des pays. Une fois conclus, ils garantissent la continuité. Un nouveau gouvernement démocratique ne pourra se soustraire aux accords signés. Si, au Mexique, l’opposition arrive au pouvoir, elle se trouvera devant le fait accompli et elle aura très peu de marge de manœuvre pour changer l’orientation de l’économie. De là, le caractère anti-démocratique de ces accords.

1. L’aspect essentiel de l’Accord est le libre commerce: il s’agit d’un Accord financier, programmatique, commercial. Les aspects politique et de coopération sont de caractère secondaire. L’Union européenne exprime une multitude de bonnes intentions en matière politique et sociale dans différents documents, mais celles-ci ne se traduisent pas en mesures concrètes. Les objectifs de l’Union européenne sont essentiellement d’ordre économique: expansion de ses exportations, surtout en matière de produits de technologie avancée et de services, investissements directs dans les programmes de privatisation, les manufactures, l’industrie d’extraction et le secteur des services.

L’Union européenne et le Gouvernement mexicain n’attachent pas suffisamment d’importance au développement humain. Ils mettent leur pleine confiance dans le mécanisme suivant: la libéralisation économique contribuera à la croissance et que cette croissance conduira ensuite automatiquement à la réduction de la pauvreté.

2. Il s’agit d’un Traité entre égaux, alors que les deux sociétés et économies sont profondément inégales. Les asymétries entre les deux blocs ne sont pas prises en compte. Le gouvernement mexicain, d’une manière inexplicable, a renoncé à sa condition de pays en voie de développement et au traitement spécial, différencié et préférentiel auquel il a droit. De cette façon, il a amplifié les conditions désavantageuses dans lesquelles le Mexique s’insère dans la globalisation et il approfondira la polarisation sociale à l’intérieur de la nation.
3. Les aspects sociaux ne sont pas inclus de manière formelle dans l’Accord. Le modèle ne poursuit pas une économie équitable. L’Accord ne prévoit pas de mesures concrètes pour protéger les secteurs de la société qui pourraient souffrir des conséquences négatives à cause de la libéralisation du commerce. Rien n’est prévu pour protéger les petites entreprises contre les effets négatifs de la libéralisation du commerce.

Les thèmes de l’environnement et du travail ont été exclus de cet Accord, car dans les faits le gouvernement mexicain estime qu’une régulation dans ces domaines priverait le pays de ses avantages comparatifs. Ceci contrevient à la Déclaration Universelle des Droits Humains, laquelle se prononce pour la promotion et la protection intégrales des droits humains. A différents moments, l’Assemblée Générale des Nations Unies s’est prononcée en ce sens: "Tous les droits humains et les libertés fondamentales sont indivisibles et interdépendantes." Ainsi, l’article 22 établit le droit à la "satisfaction des droits économiques, sociaux et culturels". Nous nous référons ici au droit à la sécurité sociale, au travail, au pouvoir d’achat, à la syndicalisation, à un niveau de vie digne, à la protection de la maternité et de l’enfance, à l’éducation, à la culture, à un ordre social juste, et à ce que tous ces droits soient rendus effectifs; en peu de mots, le droit au développement reconnu par les Nations Unies.

4. Dans ses traités avec les pays tiers, l’Union européenne n’applique pas les principes qu’elle applique à l’intérieur de ses frontières, notamment en matière de fonds d’appui aux régions et aux secteurs les plus défavorisés.
5. Tout au long des négociations, il y a eu un manque de transparence de la part du Gouvernement mexicain: manque d’information au Congrès et aux organisations sociales et civiles.
6. Les organisations de la société civile ont été exclues de la négociation de l’Accord. Des représentants du Gouvernement mexicain (le Président de la République en personne et l’Ambassadeur du Mexique auprès de l’Union européenne) ont déclaré à plusieurs reprises que les organisations civiles n’ont aucun rôle à jouer dans le pays, en d’autres mots qu’elles sont superflues.
7. L’Accord Union européenne-Mexique est rédigé selon les mêmes principes que l’ALENA: globalisation sans régulation ni projet national, règles d’origine sans contenu national, attraction des investissements étrangers sans régulation, dénaturalisation des entreprises publiques et manque de reconnaissance des asymétries. L’on craint que l’Accord, tel qu’il a été rédigé, aura les mêmes effets négatifs que l’ALENA: il profitera aux grandes entreprises nationales et internationales, mais il nuira aux micro, petites et moyennes entreprises, avec une énorme perte d’emplois comme conséquence. C’est-à-dire que les inégalités seront approfondies et que le processus de développement du Mexique à deux vitesses sera accentué: il y aura une plus grande concentration de la richesse.
8. L’Accord (Art.35) demande au gouvernement mexicain une révision de toute sa législation en matière d’investissements dans une période de trois années afin de la faire coïncider avec une série de traités internationaux, ce qui est anticonstitutionnel: il s’agit de mesures que le gouvernement ne peut pas prendre seul, il est forcé de demander l’approbation du Congrès pour chaque cas spécifique. En plus, aucune régulation ni mesure liée aux intérêts du développement national ne sont imposées aux investisseurs.
9. Rien n’est prévu dans le domaine de la promotion et du transfert de technologie.
10. Quant aux règles d’origine, rédigées en fonction des intérêts protectionnistes de l’Union européenne face aux Etats-Unis, leur dénationalisation renforcera l’un des problèmes structurels les plus graves de la production nationale, à savoir la rupture des chaînes de production. L’évolution progressive du pays vers le statut de pays "maquilador" est accéléréé, politique qui perpétuera le déficit commercial.
11. L’on craint une invasion de produits pareille à celle de 1994 (avec l’ALENA) et un déséquilibre majeur de la balance commerciale qui est déjà fortement déficitaire face à l’Europe.
12. Il s’agit d’une négociation qui n’a pas été conclue sur plusieurs points (par ex., Art. 5 d et e, entreprises publiques et logique de la concurrence, agriculture et pêche, …). Ces points seront traités plus tard par le Conseil Conjoint (composé de représentants des gouvernements mexicain et européen) uniquement, qui a un pouvoir ample pour négocier, conclure et éventuellement changer ou amplifier des points de l’Accord déjà conclus. Ceci signifie que les décisions seront prises de façon unilatérale par le pouvoir exécutif, sans que le Sénat du Mexique n’intervienne, ce qui est anticonstitutionnel.

Il y a eu, au cours des dernières années, une détérioration constante des droits humains. Les différents organismes des Nations unies, spécialisés dans la protection des droits humains, la Commission Interaméricaine des Droits Humains (CIDH) de l’OEA (Organisation des Etats Américains), ainsi que les différentes organisations mexicaines non gouvernementales des droits humains rendent compte de cette situation. Le Mexique occupe l’une des premières places en ce qui concerne les dénonciations de décès au cours de détentions enregistrées par le Rapporteur Spécial des Exécutions Sommaires des Nations Unies et la troisième place en ce qui concerne les dénonciations de disparitions présentées au Groupe de Travail sur les Disparitions Forcées et Involontaires, d’après les rapports les plus récents. D’autre part, la CIDH a affirmé que la pratique des détentions illégales constitue au Mexique une violation grave des droits humains, due à son caractère systématique. En même temps, le Comité contre la Torture a conclu qu’au Mexique la torture est pratiquée de manière systématique, spécialement par la police judiciaire et, dernièrement, aussi par des membres des Forces Armées, sous le prétexte de la lutte antisubversive et contre le trafic de drogues. Le Rapporteur Spécial sur la Torture a confirmé que la torture est une pratique courante dans beaucoup de parties du Mexique. (Consulter aussi le Point 9 concernant le Mexique, Commission des Droits Humains des Nations Unies, 1999). Malgré son ouverture vers l’extérieur et vers les Nations Unies, le Mexique ne réalise pas les recommandations qui lui sont faites en matière des droits humains. Le Mexique se trouve aussi cette année sur la liste noire d’Amnesty International.

D’autre part, dans les zones à majorité indigène, l’on peut constater l’intense militarisation, les actions croissantes des groupes paramilitaires, le manque de volonté gouvernementale afin de trouver une solution respectueuse aux revendications des autochtones. Le gouvernement refuse d’appliquer les Accords de San Andrés, qu’il a lui-même signés en février 1996. La situation au Chiapas est tendue et la crainte d’une répression militaire du mouvement zapatiste est constante. Les menaces d’un éclat militaire ont encore augmenté face aux élections présidentielles qui auront lieu le 2 juillet 2000.

Le Président même minimise la gravité du conflit au Chiapas, en le réduisant à "une simple incidence dans l’histoire du Mexique" et en ne reconnaissant pas l’EZLN comme interlocuteur valable.

M. Labastida, candidat du parti gouvernemental aux élections présidentielles, a la même position. Il disqualifie la COCOPA (commission parlementaire qui cherche une solution dialoguée et pacifique au conflit); il s’oppose à toute possibilité de renégocier avec l’EZLN la position du Gouvernement face aux Accords de San Andrès, accords que son parti considère comme une "aberration juridique".

C’est justement la marginalisation des peuples indigènes et de leurs économies traditionnelles, de leurs cultures, systèmes sociaux, politiques et légaux, qui a provoqué des conflits armés dans plusieurs états du Mexique (Chiapas, Guerrero, Oaxaca, …). La grande majorité des communautés vit dans une situation de pauvreté extrême et n’a pas accès aux services adéquats de santé, éducation et alimentation. En outre, les terres ancestrales des peuples indigènes ont fort souffert du manque de mesures de protection de l’environnement (application de produits chimiques, méga-projets d’exploitation forestière, minière et pétrolière).

Pour le groupe politique-économique au pouvoir, la stratégie se situe dans la construction d’alliances économiques-financières, afin de pouvoir continuer à exercer un modèle autoritaire dont les conséquences sont les suivantes: un déficit chronique dans la balance du compte de capitaux et financière (équivalent à 4,5% du PIB), un endettement externe élevé (près de 40% du PIB) et des revenus fiscaux très bas (10% du PIB). C’est pour cette raison que l’Etat mexicain est avide de capitaux étrangers et de prêts, car, sans ceux-ci, les problèmes économiques croîtraient et le contrôle politique du pays deviendrait difficile.

La politique du gouvernement consiste à utiliser le secteur de l’exportation comme moteur du développement, au détriment des potentialités que représente le marché interne auquel participent les petites et moyennes entreprises. Mais, malgré la croissance énorme de ses exportations (un taux moyen annuel de 18%) au cours des dernières années, la balance commerciale présente encore un déficit de 5,4 milliards de dollars, dû au fait que la plus grande quantité d’exportations requiert en même temps des importations plus élevées. Le Mexique importe 1,50 dollars pour chaque dollar qu’il exporte. En plus, la croissance du commerce extérieur et les grands flux d’investissements étrangers n’ont pas favorisé l’économie sociale du pays. Les réussites en matière d’exportation se sont cantonnées dans la macro-économie et ne se retrouvent pas au niveau de la famille mexicaine. Le secteur de l’exportation n’a pas réussi à entraîner toute l’économie. C’est un groupe réduit d’entreprises (de 260 à 310) qui effectue 52% des exportations nationales et qui ne génère pas plus de 3,4% de l’emploi total. Le modèle n’a pas non plus permis le déclenchement d’un procès réel de récupération du marché interne et il n’a pas réussi à élever les salaires: en l’an 2000, les salaires réels équivalent à ceux d’il y a 16 ans.

Un autre facteur négatif sont les "maquiladoras": elles effectuent 46,6% du total des exportations. Elles ont connu un taux de croissance de 20% contre 13% pour les autres exportations. Par contre, les importations totales dans les années 90 ont connu un taux moyen annuel de croissance de 14,6%. C’est-à-dire qu’il y a eu un plus grand dynamisme dans le secteur des achats externes que dans les ventes. Dans certains cas même, les transnationales importent leurs matières premières au détriment des matières premières mexicaines.

Plusieurs organisations entrepreneuriales, comme l’ANIT et la CONCANACO, qui représentent les petits et moyens producteurs et commerçants, ainsi que le Collège National des Economistes, critiquent âprement la stratégie gouvernementale.

La détérioration du système bancaire national n’offre pas la perspective d’être en mesure de financer le développement du pays. L’offre de crédits est en baisse constante. Ainsi, au cours des cinq dernières années, les crédits de la banque sociale de développement ont baissé de 50%. Il n’existe aucune perspective de croissance de l’infrastructure, de formation de la force productive et, par conséquent, d’une économie solide à long terme qui permette des investissements durables et soutenus.

Les banques ont doublé leurs avoirs par rapport à 1998. Mais le financement du secteur productif continue à stagner. De fait, au cours des cinq dernières années, celui-ci a été réduit de 72%. C’est l’intermédiation des valeurs dans le marché de l’argent qui a constitué la principale activité des banques.

Le pays se trouve dans l’impossibilité de gérer ses propres ressources. Dans le pays même, il n’existe pas suffisamment de possibilités pour épargner et investir. D’autre part, le pays n’a pas non plus la capacité d’un endettement majeur. Il y a quelques jours, néanmoins, le FMI a promis un nouveau prêt au Gouvernement, mais à un prix très élevé: la promesse de privatiser pour un montant de 3,7 milliards de dollars, l’élimination des tarifs douaniers extraordinaires en faveur des pays avec lesquels le Mexique n’a pas conclu de traité de libre commerce et le contrôle stricte des dépenses publiques.

La situation dans l’agriculture est déplorable. Les producteurs ne reçoivent (presque) plus de subsides, ni de crédits, ni d’autres appuis. La production agricole (surtout de grains et haricots) est en forte baisse. L’importation de ces produits est en hausse constante. La sécurité alimentaire des secteurs les plus vulnérables et du pays entier est menacée.

Prenons l’exemple des producteurs de haricots. Ceux-ci ont déclaré que l’ALENA s’est transformée en un obstacle qui empêche leur développement. Ils sont confrontés à trois problèmes:

1. L’abandon de l’agriculture par le gouvernement: suppression de Conasupo et de l’aide à la commercialisation; beaucoup d’appuis ont été supprimés; l’abîme entre la quantité de subsides octroyés par les Etats-Unis et l’Union européenne, d’une part, et le Mexique, d’autre part, est énorme. Leur activité est devenue déficitaire. En raison du manque de soutien, leurs récoltes ont baissé de 30%. Les prix de vente de leur produit (de 30 à 50 centimes de dollar le kilo) couvre à peine le tiers de leurs coûts de production. Au cours de cette année, ils ont perdu 83,2 millions de dollars.
2. Une disposition gouvernementale qui a nui à l’agriculture, par exemple, la réforme de l’Article 27 de la Constitution;
3. l’ouverture commerciale non discriminatoire: importation de 800.000 tonnes de grains des Etats-Unis et du Canada. Ces importations ne sont pas nécessaires, car le Mexique a toujours été autosuffisant en production de grains. Les importations de haricots ont augmenté de 588 % au cours des six dernières années tandis que les exportations ont baissé de 94,3%. Il existe une réserve de 400.000 tonnes que les producteurs n’arrivent pas à vendre, mais en même temps les Etats-Unis vont importer 80.000 tonnes. Un autre problème est lié à la baisse dans la consommation du produit: vu qu’il est devenu plus cher, les gens en consomment moins.

Les producteurs lancent des mises en garde: si le gouvernement continue à mener cette politique agraire, nous assisterons à l’accentuation de la misère, foyer par excellence des éclatements sociaux qui pourraient mener à l’éclosion de nouveaux mouvements armés d’origine paysanne.

Même la centrale paysanne corporatiste officielle, la CNC, affirme que l’ALENA a accentué les problèmes des agriculteurs.

Au Mexique, la transition politique n’a pas été accompagnée de la jouissance pleine des droits humains dans leur intégralité. Il n’existe pas actuellement une culture de respect des droits humains, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels.

Le monopole de l’Etat a été brisé, mais le gouvernement a laissé s’installer les monopoles privés, qui ne sont pas sujets à des normes de régulation. Il existe dans le pays une série de vides institutionnels qui coûtent très cher en termes sociaux.

La violation des droits sociaux, économiques et culturels (DESC) (voir Rapport du Comité DESC de l’ONU de novembre 1999) est reflétée dans les situations suivantes: famine, pauvreté, manque de salubrité, dénutrition, maladies, manque de logements, manque d’accès à l’éducation, analphabétisme, bas niveaux d’éducation, chômage, etc. Le Comité des Nations Unies a exprimé les motifs de préoccupation suivants: manque de sérieux de la part du gouvernement dans l’accomplissement des observations finales adoptées après l’examen du rapport précédent, politique régionale et sectorielle déséquilibrée, situation d’extrême pauvreté des peuples indigènes, problèmes de corruption, bas niveau des salaires, situation déplorable des travailleuses dans les maquiladoras, manque de pluralisme au niveau des droits syndicaux et restrictions au droit de grève, privatisation de la sécurité sociale, présence de nombreuses troupes militaires et paramilitaires au Chiapas, taux élevé de la violence domestique, plus grand nombre d’enfants dans la rue, déplacements forcés, manque de logements et conditions désastreuses d’un grand nombre d’entre eux, malnutrition persistante, mortalité féminine élevée suite aux avortements illicites.

Finalement, le discours du Gouvernement va dans un sens, tandis que ses actions vont dans le sens opposé. Le Rapport du Gouvernement devant l’ONU présente un grand nombre de programmes et de plans de développement social, mais ceux-ci ne se traduisent pas dans des actes concrets.

En ce qui concerne l’aggravation de la situation de pauvreté dans le pays: entre 1992 et 1999, 12 millions de Mexicains sont passés de la "pauvreté intermédiaire" à la "pauvreté extrême" (données du Groupe Financier Banamex-Accival). Ils constituent 28% de la population. C’est le plus grand nombre au cours des trois derniers lustres (en 1984: 15% et en 1992: 16%). En fait, le PIB a augmenté au cours des quatre dernières années à un taux moyen de 5,02%, mais les bénéfices de la croissance n’ont pas signifié le bien-être pour la majorité de la population. Au contraire, l’inégalité a augmenté. La vente, la liquidation ou la minimisation des entités publiques du secteur social, la suppression des subsides, le transfert d’une partie du budget des dépenses sociales vers le secteur financier sont des éléments qui ont contribué à cette situation.

La violation des droits syndicaux est constante: des dirigeants syndicaux sont détenus, séquestrés, assassinés. Les protestations pacifiques des travailleurs sont souvent réprimées par la police. Dans le secteur public, il existe un monopole syndical et de sévères limitations aux droits syndicaux. Les Conseils de Conciliation et Arbitrage refusent l’enregistrement aux syndicats hostiles à la politique gouvernementale ou aux intérêts économiques en place. Les syndicats indépendants, ainsi non enregistrés, ne peuvent appeler à la grève et sont exclus des négociations tripartites. Les Conseils ont le pouvoir de déclarer une grève comme "légalement inexistante", ce qui permet de réprimer les grèves par la force et de renvoyer les grévistes de leur travail.

Le budget dédié à l’éducation est en baisse constante depuis des années. Au mois de février 2000, il a encore été réduit de façon unilatérale par le gouvernement. De grands problèmes ont éclaté dans plusieurs centres d’éducation (UNAM, Mexe, écoles normales rurales de Morelos et Oaxaca, …). La grève des étudiants à l’UNAM a été réprimée de façon policière accompagnée de toute une série de violations des droits civils des étudiants.

Les conséquences de l’ALENA ont été terribles: augmentation du chômage, de la marginalité et de la concentration des revenus. La politique économique ne contient pas de mécanismes de protection de l’emploi, car elle est entièrement orientée vers le combat de l’inflation et non pas vers une augmentation des salaires et la création d’emplois. La perte de la richesse productive du pays est énorme.

Depuis l’entrée en vigueur de l’ALENA en 1994, 2.700 nouvelles maquiladoras ont été créées dans la zone Nord du pays: 900 mille personnes y travaillent, surtout des femmes. Les syndicats sont payés afin d’éviter les grèves. Il n’y a jamais d’assemblées syndicales, les responsables ne sont pas élus et il n’existe pas de négociations collectives. Les conditions d’hygiène et de sécurité sont mauvaises. Au moment d’être engagées, les femmes doivent démontrer qu’elles ne sont pas enceintes et elles sont renvoyées quand elles le deviennent. Le taux de syndicalisation est très bas: entre 10 et 20%.

Le secteur informel de l’économie s’est très fortement étendu. L’emploi dans ce secteur est situé entre 44 et 55%. Toutes ces personnes se trouvent donc en dehors des réseaux de sécurité sociale.

La discrimination contre les femmes est claire. Le principe de la rémunération égale pour un travail de valeur égale mais de nature différente n’existe ni dans la constitution, ni dans les lois. Les femmes sont généralement moins bien payées et sont concentrées dans des emplois moins bien payés.

Finalement, il existe de la part du gouvernement seulement des mesures palliatives de la misère, il n’existe pas de politique de prévention de la misère, ni des mesures qui en attaquent les causes.

Tout au long des négociations sur les Accords entre le Mexique, d’une part, et les Etats-Unis et le Canada et l’Union européenne, d’autre part, les organisations non gouvernementales n’ont pas arrêté d’exprimer leurs points de vue et leurs exigences. Nous reproduisons ici leurs propositions les plus importantes.

Il est nécessaire de promouvoir une globalisation qui part de la base et dans ce but les organisations des droits de l’homme et les organisations sociales doivent agir ensemble. Il est indispensable que les syndicats, les organisations d’entrepreneurs, les groupes écologistes, les organisations de femmes, les organisations paysannes et autochtones, les représentants authentiques des petits et moyens producteurs de la ville et de la campagne, les travailleurs ruraux et urbains, les académiciens et groupes de promotion et de défense des droits de l’homme aient plus d’ingérence dans les prises de décision concernant tous les aspects et toutes les phases de ces traités.

Il est nécessaire que le contenu des traités soit diffusé et discuté amplement au Mexique. Le Sénat mexicain doit consulter les différents secteurs de la population avant de prendre une décision.

Les organisations non gouvernementales se déclarent en faveur d’une globalisation du développement, des droits humains, de la justice, de la solidarité, mais non de l’uniformité ni de la perte des différences.

Elles sont en faveur des relations commerciales entre les pays, mais elles ne veulent pas laisser au libre marché la définition du projet national. Elles favorisent une économie de marché régularisée tant au niveau national qu’international.

Il est nécessaire de créer, non pas uniquement des zones de libre commerce mais des zones d’intégration et de développement juste et durable, basées sur les principes suivants: le respect des droits humains, la promotion de la durabilité, la réduction des inégalités, la promotion de la démocratie et de la participation et la responsabilité des Etats dans le développement social, économique et régional.

Le libre commerce doit être un instrument pour le développement, pour une intégration juste et durable. Il est donc nécessaire de diriger les accords vers une distribution équitable de la richesse et d’y inclure des objectifs sociaux avec des dates précises. Il est aussi nécessaire de privilégier la qualité du développement, ce qui signifie l’établissement de limites sociales et environnementales à la croissance.

Il est nécessaire de traduire les aspects politique, social et de coopération du Traité avec l’Union européenne en propositions très concrètes. Les traités devraient inclure de façon explicite un agenda environnemental, les droits humains, les droits du travail et syndicaux, ainsi que des fonds compensatoires et de développement.

Il est nécessaire que le respect des droits humains soit suivi de très près. Il est donc nécessaire d’établir des mécanismes efficaces, comme des rapports annuels sur les droits humains (avec la participation des organisations non gouvernementales mexicaines et des institutions internationales), des réunions annuelles au Parlement européen et au Congrès mexicain, des réunions annuelles du Comité Conjoint, ainsi que la nomination d’un membre de la Commission européenne pour suivre le thème à temps plein.

Il est nécessaire de prendre en compte à tout moment la sécurité alimentaire du pays.

Il est nécessaire d’établir des normes aux investisseurs étrangers en fonction des priorités nationales.

Il faut donner la priorité aux petites entreprises et appuyer essentiellement la politique nationale de distribution de la richesse.

Il est nécessaire d’évaluer systématiquement l’impact des accords sur la population la plus vulnérable du pays, dans une optique de développement humain.

Il est nécessaire d’améliorer la coopération au développement de l’Union européenne pour qu’elle soit réellement un exemple de solidarité et pour avancer ainsi vers une véritable association. La coopération doit lutter contre la pauvreté et en faveur des droits humains, tant politiques qu’économiques, sociaux et culturels de la population entière.

Le texte de l’Accord avec l’Union européenne, ou une réserve mexicaine, ou une déclaration qui fasse partie de l’Accord, doit exprimer de façon explicite que tous les approfondissements, extensions ou modifications de l’Accord, négociés par le gouvernement mexicain, devront être ratifiés par le Sénat mexicain avant d’entrer en vigueur.

Concernant la problématique des peuples indigènes du Mexique, il est nécessaire que dans les accords leur statut d’autonomie (selon les Accords de San Andrés) soit reconnu.