Au
lieu de législations, de conventions internationales, de conventions
collectives, on vante les codes de conduite, les labels sociaux, le
sponsoring social etc.
L'objectif
de la responsabilité sociale des entreprises est aussi soutenu,
paradoxalement, par les pouvoirs publics nationalement et internationalement.
Paradoxalement, car cette stratégie met en cause le rôle
régulateur et arbitral de l'Etat, des pouvoirs publics.
Il
convient donc d'analyser strictement ce concept, pas toujours très
précis, suivant ses promoteurs et ses utilisateurs, d'en mesurer
les conséquences sur les instruments nationaux ou internationaux
(sectoriels et interprofessionnels), normatifs (droits du travail et
droits sociaux), sur l'avenir de ces droits législatifs et contractuels,
sur le contenu des politiques sociales.
Cette
stratégie concerne très directement tous les acteurs sociaux
et particulièrement syndicaux et leurs pratiques.
1. La responsabilité sociale des entreprises (RSE), un mythe
aussi ancien que le capitalisme.
2.
Que signifie le " concept " de RSE dont l'utilisation est
très variée ?
3.
Pourquoi la stratégie actuelle de la RSE ?
4.
Les objectifs de cette stratégie
- vis à vis des pouvoirs publics
- vis
à vis du droit législatif et contractuel
- vis à vis des syndicats
5.
Les dérives suicidaires des pouvoirs publics
6.
La société civile courtisée, résistante
ou désemparée
7.
Résistances et propositions
- urgences
démocratiques
- priorités
syndicales
1.
La responsabilité sociale des entreprises, un mythe aussi ancien
que le capitalisme.
Au
19e siècle, les travailleurs faisaient l'objet d'exploitations
systématiques (bas salaires, conditions inhumaines de travail,
discipline militaire dans les entreprises, chômage fréquent).
Ils étaient considérés comme des objets, méprisés
" classes laborieuses, classes dangereuses " disait-on.
Aussi le patronat, jusque vers 1920, soucieux de faire oublier ou
d'atténuer l'exploitation et la misère sociale, multipliait
les " bonnes œuvres " (écoles privées,
églises, ouvroi rs, sociétés sportives).
De
ce point de vue, l'élimination du travail des enfants en Europe
de 1850 à 1920 est très significative. Les employeurs,
les chambres de commerce, en France, Belgique, Grande-Bretagne, se
sont opposés constamment à toute réglementation
(durée du travail, inspections régulières, scolarité)
qui aurait pu selon eux constituer des distortions de concurrence.
Au contraire, en accusant les parents de cette situation, ils organisaient
eux-mêmes, dans les ateliers, des cours ou des temps récréatifs
pour les enfants qui travaillaient, ainsi que des ouvroirs pour les
mères des enfants-travailleurs, activités animées
fréquemment par les femmes des patrons.
C'est le paternalisme qui fait surgir toutes ces réalisations
qui sont toujours évaluées en coûts/bénéfice
pour les entreprises.
Ces bons principes ne tiennent d'ailleurs pas longtemps, dès
lors que surviennent des circonstances défavorables, comme
en témoigne l'histoire sociale européenne. De plus les
bons principes sont toujours avancés pour masquer les réalités
: plus on gère au court terme, plus on va parler de développement
durable, plus on s'enfonce dans le chômage, plus on va vanter
la gestion prévisionnelle de l'emploi. Comme le souligne le
sociologue Michel Vilette " On dit ce que voudraient entendre
ceux qui souffrent d'une réalité inverse " (Le
Monde de l'économie - 3.12.02)
Des
antécédents plus récents
Après la Conférence de Bandoeng (1955) d'où émerge
le mouvement des non alignés, des revendications précises
sont avancées par ces pays du Tiers monde en vue d'un nouvel
ordre économique et social international, avec des propositions
de réformes structurelles dans l'ordre du commerce international,
des communications, de l'accès aux nouvelles technologies…
et en premier lieu un contrôle public des sociétés
multinationales. Ces revendications deviennent très populaires
dans les années 1960 : des négociations sont entamées
entre pays industrialisés et pays du Tiers monde, sous l'égide
de la CNUCED. L'Assemblée Générale des Nations
unies décide de créer une Commission sur les multinationales
ainsi qu'un centre d'études sur leurs activités. Le
but est bien d'élaborer un instrument universel, destiné
à soumettre les groupes multinationaux à des règles
publiques.
Le
contre-feu est allumé par la Chambre de Commerce internationale
en 1972 sous le titre " Guide pour les investissements internationaux
". La Chambre de Commerce argumente :
- sur
les grands avantages de l'investissement international
- sur
la nécessité de consultations entre pays hôte
et entreprises pour faciliter la compréhension
- sur
l'obligation de traiter l'entreprise multinationale comme une entreprise
nationale
- sur
les effets néfastes d'un Code contraignant qui serait un
obstacle à l'investissement international
Les
pays industrialisés furent vite convaincus de ces principes
et progressivement les négociations échouèrent.
La Commission ONU sur les multinationales est supprimée et
les réformes structurelles sont abandonnées. Cette période
des années 1960 est très importante car, sous la pression
des milieux d'affaires, les pouvoirs publics nationaux et internationaux
se sont désarmés et ont renoncé à établir
des règles publiques pour les activités économiques,
monétaires et commerciales, dont la dimension devenait de plus
en plus internationale.
Devant une opinion publique particulièrement syndicale, exigeant
des mesures, la réponse vint en 1976 par le Code de Conduite
sur l'investissement international et les entreprises multinationales
et en 1977 par la Déclaration de principes tripartite sur les
multinationales et la politique sociale. Ces deux textes, non contraignants,
sans valeur juridique, donnent des indications de bonne gestion, y
compris sociale. Cependant ces textes reprenaient intégralement
tous les principes de la Chambre de Commerce internationale. Le consensus
de l'OCDE fut imposé à l'OIT par la délégation
américaine (employeurs, travailleurs, gouvernement réunis).
C'est une réunion d'experts (procédure tout à
fait inhabituelle) qui adopta cette Déclaration par 22 voix
pour (dont 6 syndicalistes), 1 voix contre (1 syndicaliste) et 1 abstention
(1 syndicaliste). Les effets pratiques de ces deux textes sont peu
concluants même si certaines critiques émises à
l'OCDE ont parfois aidé les travailleurs de ces entreprises
à obtenir de meilleurs plans sociaux en cas de fermeture mais
de toutes façons, on ne revient pas sur les licenciements ou
les restructurations. C'est le droit intangible des entreprises. Ce
sera le début d'un processus où des substituts remplacent
des instruments normatifs publics, contraignants, avec une force juridique
réelle. C'est la première grande manifestation de la
" soft law " (loi " molle ", loi douce non contraignante).
2. Que signifie le "concept" de responsabilité
sociale de l'entreprise ?
Sous ce terme sont rangés des réalisations et des démarches
très diverses : préoccupations morales, éthiques,
" bonne gouvernance " sous forme de codes de conduite, de
" chartes " auto-proclamées, labels sociaux, placements
éthiques, investissements " socialement responsables ",
labels sociaux dépendant d'une loi (comme en Belgique) ou non
comme au Danemark.
De très nombreuses fondations se sont engagées dans
la responsabilité sociale des entreprises, ainsi que beaucoup
d'ONG et d'associations. Les grands groupes de production (Shell,
Nike, Adidas, Body Shop, etc.) et de distribution (Carrefour, Auchan,
C&A, Ikea, etc.) ont " leurs " codes parfois en partenariat
avec les ONG.
On peut classer ces instruments sous trois rubriques principales :
- Codes
de conduite, chartes et déclarations auto-proclamées
Le
secteur public adopte aussi des déclarations de principes du
même type que le secteur privé. Ainsi les Nations unies
avec " Global compact " ou la Belgique et le Danemark avec
les labels sociaux. Ce sont des signaux envoyés à l'opinion
publique, aux consommateurs, aux salariés. Les contrôles
de ces instruments sont très variés et souvent très
flous. Les codes sont souvent vagues, ainsi que les critères
d'évaluation. Ces contrôles sont exercés soit
de l'intérieur des entreprises, soit par des organismes dépendant
d'eux
- des
fondations ou des organismes indépendants, tels SA 8000 (ONG
américaine Social Accountability International) ; AA 1000
cabinets britanniques d'audits (Institute of Social and Ethical
Accountability).
Ces organismes délivrent des labels ou certificats ou offrent
leurs services pour contrôler les " codes de conduite
" des entreprises ;
- des
organismes de conseils en investissement " socialement responsable
" ainsi que des organes de notation qui font des évaluations,
en matière sociale ou environnementale, et distribuent des
notes aux entreprises.
La variété des indicateurs, la diversité des
méthodes (d'où l'incapacité de procéder
à des analyses comparatives) rendent peu fiable l'ensemble
des contrôles. Mais un immense marché privé
a émergé.
Marché
privé du contrôle
L'objectif
de responsabilité sociale des entreprises a engendré
des définitions multiples :
- avoir
un impact global positif sur la société par un comportement
socialement responsable ;
- l'intégration
volontaire par les entreprises de préoccupations sociales
et environnementales à leurs activités commerciales
et leurs relations avec diverses parties prenantes (définition
de la Commission européenne).
On
peut tenter une définition :
"
La responsabilité sociale des entreprises consiste à
ce qu'elles définissent par elles-mêmes, unilatéralement
et de façon volontaire, des politiques sociales et environnementales
à l'aide d'instruments alternatifs qui ne soient ni les conventions
collectives, ni la législation et en offrant, pour réaliser
ces objectifs, des partenariats à des acteurs multiples "
|
L'enjeu
du contrôle
Privé ou public ?
La
valeur d'un système normatif, surtout international,
tient en grande partie à la valeur de son contrôle
(critères précis, permettant des analyses comparatives,
indépendance des organes de contrôle, publications
publiques de ces évaluations.)
Or - volontairement ou non - les organes publics de contrôle
se sont affaiblis depuis 20 ans.
- Dans
les pays du Tiers-monde, les administrations du travail
(inspection du travail) ont été décimées
par les mesures d'ajustement structurel.
- Dans
les pays industrialisés, la déréglementation
et la promotion de la flexibilité de l'emploi ont
réduit les capacités de l'administration du
travail.
- Le système normatif de l'OIT s'affaiblit (contenu
des Conventions, combattu par les employeurs) mais surtout
par de fortes réductions budgétaires, limitant
ses capacités humaines et financières.
D'où
l'importance de l'émergence d'un marché privé
de contrôle.
Ainsi, non seulement dans le choix des instruments mais aussi
dans celui de leur contrôle, la sphère du droit
privé s'étend au détriment du droit public.
Ainsi le pouvoir régulateur des pouvoirs publics est
démantelé. Cela renforce l'imposition des logiques
néo-libérales. Derrière les labels sociaux
et les codes de conduite se profilent de plus en plus des agences
de certification (cinq grandes agences se partagent l'essentiel
du marché).
En 2000, 20.000 audits sociaux auraient été réalisés.
C'est donc un marché florissant qui progresse. Pourtant,
faute de qualifications réelles en ces matières,
se référant à de nombreux critères
différents, faute notamment de pouvoir recueillir les
avis motivés et indépendants des travailleurs
et de leurs représentants, ces contrôles sont peu
fiables, car faussés, incomplets et fréquemment
prédéterminés.
Cette émergence du marché privé du contrôle
préfigure ce que les milieux d'affaires et certains gouvernements
veulent obtenir : la libéralisation des services, actuellement
en négociation avec le cycle de Doha (AGCS). Il est paradoxal
de constater que certains acteurs sociaux et ONG opposés
à l'AGCS, contribuent par ailleurs, à étendre
le contrôle privé en appuyant codes de conduites,
chartes, agences de notation sociale etc.
|
3. Pourquoi la stratégie actuelle de la responsabilité
sociale des entreprises?
On retrouve là les grands principes sur lesquels s'appuie le
" paternalisme " :
- légitimer
ses activités
- faire entendre aux sceptiques ou à ceux qui souffrent des
réalités sociales, l'inverse de ces réalités,
donc marketing public.
Depuis
des dizaines d'années, les entreprises - surtout les grands
groupes économiques et financiers - ont plutôt démontré
leur irresponsabilité, plutôt que leur responsabilité.
L'économie capitaliste de marché apparaît et est
de plus en plus perçue comme illégitime par ses pratiques
anti-sociales et fréquemment inhumaines. Selon l'idéologie
néo-libérale, le but de l'entreprise est de maximiser
les revenus des actionnaires, seul mandat éthique et social
des entreprises.
C'est
d'ailleurs la vision très claire d'un des pères du néo-libéralisme
moderne :
"
Peu d'évolutions pourraient miner aussi profondément
les fondations mêmes de notre société libre que
l'acceptation par les dirigeants d'entreprise d'une responsabilité
sociale autre que celle de faire le plus d'argent possible pour leurs
actionnaires." (Milton Friedman - Capitalisme et Liberté).
Mais
en conséquence de cette doctrine néo-libérale,
il y a des enfants-travailleurs par millions, l'absence de structures
d'éducation ou de santé pour des dizaines de millions
de personnes, la surexploitation de travailleurs, de jeunes gens et
jeunes filles dans des ateliers-prisons, les très bas salaires,
des conditions de travail insensées. Et encore, les dégâts
à l'environnement (destruction des forêts, pollutions
de l'air, des rivières, de la mer) sous prétexte de
productivité et de compétitivité.
Enfin
le système actuel est verrouillé - notamment par les
sociétés multinationales - pour une répartition
moins injuste des ressources, des richesses, des savoirs, des pouvoirs.
Le
mal développement social génère les discriminations,
les intolérances, les violences et tensions.
Les
responsables de ces situations sont, de plus en plus, identifiées
dans le monde entier.
D'où les aspirations nombreuses à plus de justice sociale,
à des pratiques de développement durable, à des
comportements éthiques des managers et des actionnaires des
entreprises.
Ce qui est explique simultanément l'offensive des entreprises
pour se légitimer socialement et l'aspiration de nombreuses
associations et ONG à vouloir croire les dires de ces entreprises,
dans la mesure aussi où des réformes de type politique
ou les luttes sociales semblent vouées à l'échec.
En
plus cette stratégie des entreprises veut atteindre un autre
but : mettre l'Etat (les pouvoirs publics) hors jeu de l'économie.
C'est un élément important de la doctrine néo-libérale
: en même temps empêcher les pouvoirs publics nationaux
et internationaux de légiférer en matière sociale
ou fiscale mais surtout discréditer complètement les
pouvoirs publics dans leur rôle essentiel d'arbitre entre intérêts
divergents ou régulateurs des activités économiques,
financières ou commerciales ou encore organisateurs ou garants
de services publics d'intérêt général.
Ainsi
c'est le marché qui encadre la démocratie et non le
contraire comme cela devrait être en bonne gouvernance démocratique.
4. Les objectifs de cette stratégie
Outre les aspects de marketing destinés à combattre
la perception largement partagée d'illégitimité
du système et de ses acteurs principaux : les groupes multinationaux,
la responsabilité sociale des entreprises poursuit plusieurs
objectifs :
- Affaiblir,
sinon supprimer le droit législatif et contractuel en lui
substituant des instruments non contraignants, sans valeur juridique
(la déréglementation niveau zéro.)
- Affaiblir,
sinon supprimer le rôle régulateur et arbitral des
pouvoirs publics nationaux et internationaux, en lui substituant
la régulation volontaire unilatérale des entreprises.
Atteindre
aussi les pouvoirs publics nationaux et internationaux (BIT, Conseil
de l'Europe) dans leur rôle de contrôle de l'application
des systèmes normatifs, en leur substituant des organismes
privés.
- Etendre
la sphère du droit privé au détriment du droit
public : des instruments privés (code de conduite, labels,
chartes) contrôlés par des organismes privés
suivant leurs propres règles… à la place de l'administration
publique et de l'inspection du travail. Il s'agit bien là
d'une inversion de la démocratie : les entreprises privées
prétendant connaître et assurer l'intérêt
général à la place des pouvoirs publics nationaux
et internationaux.
- Choisir
ses partenaires. Cette stratégie entend offrir des partenariats
à des multiples acteurs (stakeholders ou parties prenantes
: ONG, droits humains, organisations de consommateurs, organisations
de développement, d'environnement etc.) au nom de la multidimentionnalité
des problèmes.
Outre que les nouveaux instruments veulent se substituer aux conventions
collectives, les nombreux stakeholders deviennent des concurrents
plus dociles et plus malléables que les syndicats et progressivement
ces nouveaux acteurs se substituent aux syndicats qui ont gagné,
par des luttes de plus d'un siècle, à la fois la représentation
collective des travailleurs et la reconnaissance juridique de la
convention collective. Ainsi les entreprises peuvent choisir les
partenaires qui leur conviennent et écarter les autres.
En
fait, le capitalisme mondialisé veut imposer ses options, ses
conceptions. Toutes les sociétés, toutes les personnes,
tous les groupes constitués doivent partager ce consensus sans
confrontation.
Le
but c'est d'arriver à une société lisse, sans
conflits dont les valeurs, les critères sont ceux du marché.
Seuls
les conflits commerciaux entre firmes, arbitrés par le marché
(la bourse) ou des représentants politiques (ainsi l'OMC avec
son tribunal des règlements des conflits) subsisteraient ainsi
que les conflits individuels, privés (y compris dans le monde
du travail). La destruction déjà bien entamée
des collectifs de travail (relations collectives assurées par
les Directions des Relations humaines, entraves nombreuses au droit
de grève, affaiblissement des organes représentatifs
des travailleurs etc.) préfigure cet objectif qui illustre
bien les idées reçues (plus de classes dans les sociétés
modernes, donc plus de conflits).
Les entreprises sont-elles capables de s'autoréguler comme
elles le prétendent ? Là encore, l'histoire économique
et sociale prouve le contraire. Des faits récents : les scandales
d'Enron, d'Ahold, Worldcom, du Crédit Lyonnais, Vivendi etc.
avec des comptes truqués, des dirigeants indélicats,
des rémunérations injustifiées. C'est le capitalisme
lui-même incapable de s'autoréguler qui engendre la méfiance.
Et les mécanismes internes (conseil d'administration, conseil
de surveillance, commission de bourses) n'ont pu empêcher ces
scandales qui ont généré des passifs considérables.
Les mesures de transparence et de contrôle, prises depuis par
les Etats-Unis et certains pays européens, ne sont pas de nature
à éviter de tels scandales.
A la fin des années 1970, en Europe, les secteurs de la sidérurgie
et des chantiers navals entrent dans une crise grave (surcapacités
de production, concurrences acharnées sur les prix). Les responsables
sont incapables de s'auto-discipliner… Licenciements collectifs,
fermetures de sites. C'est la Commission européenne qui prend
des mesures énergiques et contraignantes pour imposer une discipline
et empêcher que le désastre économique et social,
déjà bien entamé, soit énorme. D'où
actuellement les appels de grands patrons pour restaurer la confiance
: l'économie de marché doit se moraliser et se donner
des garde-fous. La responsabilité sociale des entreprises est
un élément de cette contre-offensive.
| "
Il faut sauver le capitalisme " titrait le supplément
Entreprises du journal français Le Figaro (10 mars 2003),
constatant les lourdes pertes, en 2002, d'une dizaine de grandes
entreprises multinationales, constatant la multiplication des
plans sociaux, suite à des fermetures, l'éditorialiste
note : " Derrière la cascade des faits se cache
une crise profonde que traverse le capitalisme. Pour l'heure,
celui-ci inspire plus de méfiance que de confiance. Ce
ne sont pas les ennemis du système qui le mettent en danger
mais certains de ceux qui en vivent. Les acteurs économiques
et financiers doivent se ressaisir et se doter de règles
de bonne conduite. " |
5. Les dérives suicidaires des pouvoirs publics.
Ce
qui est assez surprenant vis à vis de cette stratégie,
c'est le silence et même l'acquiescement des pouvoirs publics.
Il s'agit pourtant d'enjeux majeurs pour eux : affaiblissement prononcé
du droit, remise en cause du rôle central de l'Etat comme pôle
régulateur des activités humaines (y compris économiques
et commerciales) au nom de l'intérêt général.
On
a déjà noté que dans la période des réformes
structurelles demandées (années 1955-1975), les Etats
s'étaient laissés convaincre (quand ils n'étaient
pas complices) qu'il fallait laisser faire le monde des affaires.
Le marché, dans tous ses éléments (circulation
des capitaux, des marchandises, échanges commerciaux, technologies,
communications) ne devait pas être soumis à des règles
contraignantes. Il en était de même des politiques sociales
(droit du travail, droit social) qui pouvaient constituer des obstacles
à l'efficacité économique. Ces conceptions enseignées
dans de très nombreuses universités depuis 20 ans, consacraient
l'hégémonie de l'économie de marché et
des idées néo-libérales. Progressivement, les
Etats se laissent aller à des mesures de dérégulation,
de privatisation, de déréglementation, soi-disant pour
moderniser les sociétés. En oubliant là encore
l'histoire au moins européenne : si le progrès économique
a permis le progrès social : le progrès social, lui-même,
a été un facteur important de progrès économique.
La sécurité sociale, par exemple, qui est souvent présentée
uniquement comme un coût, représente pourtant par ses
revenus de substitution (maladie, chômage, retraite) et sa contribution
majeure à la cohésion sociale de la société,
un atout essentiel pour l'efficacité économique.
Depuis
plusieurs années, la Commission européenne a développé
un véritable engouement pour la responsabilité sociale
des entreprises. Soumise à un lobby très efficace de
la CSR européenne (Corporate Social Responsability regroupant
une cinquantaine de grandes entreprises européennes) la Commission
a été véritablement séduite par ce qui
lui apparaît comme un must, la voie royale moderne du progrès
social, responsabilisant le secteur privé et de multiples acteurs
de la société civile.
La
Commission et toutes ses directions générales apporte
un soutien politique et financier important aux activités de
la CSR et à la promotion de la stratégie de la responsabilité
sociale des entreprises.
Cet
engagement de la Commission témoigne pourtant d'une irresponsabilité
certaine : ignorante des réalités actuelles du monde
du travail, sans véritable culture sociale (notamment historique)
la Commission fait preuve soit d'une grande naïveté, soit
de connivences avec le monde des affaires.
Ces
dérives s'étendent jusqu'au ridicule. Des fonctionnaires
de la D.G. " Emploi et Affaires sociales " n'ont-ils pas
imaginé d'établir des prix (" Awards " évidemment)
pour les meilleures performances des entreprises, par exemple en matière
d'égalité de traitement. Star Academy à l'européenne
!
Dans
cette affaire, la Commission n'a aucune légitimité juridique.
Le Traité reconnaît deux voies instrumentales de régulation
: la législation européenne (directives sociales) ou
la voie contractuelle puisque le Traité d'Amsterdam a institué
le rôle co-régulateur des partenaires sociaux (employeurs
et travailleurs). Dans ce contexte, la Commission ne devrait pas appuyer
le rôle régulateur, unilatéral des seuls employeurs.
Cette situation révèle aussi le niveau élevé
de pénétration de l'idéologie néo-libérale
dans les Institutions européennes et chez nombre de fonctionnaires.
Le
BIT s'est aussi saisi de cette question : le conseil d'administration
doit en débattre en mars 2003. S'il est tout à fait
légitime que le BIT examine toute problématique sociale,
il doit analyser cette stratégie avec beaucoup de rigueur et
de précaution. D'autant plus que l'OIT a été
victime en 1977 de la " soft law " (déclaration tripartite
sur les multinationales) et donc de substituts au droit social international.
Avec cette décision et l'impuissance qui en a suivi, l'OIT
a perdu beaucoup de crédit auprès des travailleurs,
notamment ceux et celles qui avaient besoin de protection efficace
contre les agissements des multinationales.
Depuis une dizaine d'années, les attaques et remises en cause
du système normatif de l'OIT ont repris (elles ont été
nombreuses par le passé !).
Cette contestation est venue de certains Etats-membres : les pays
de l'ASEAN, avec une approbation, plus ou moins tacite, de nombreux
autres Etats, mais elle est surtout le fait des organisations d'employeurs.
Le
réquisitoire est connu :
- contrôle
des normes, trop lourd et coûteux, pas toujours objectif
- jurisprudence exagérée de la Commission des normes,
par exemple sur le droit de grève
- préférence
affichée pour des normes non contraignantes : des recommandations
plutôt que des conventions
Quand
cela leur convient, les employeurs tentent d'agir selon ces principes
: sabotage délibéré en 1998 d'une Convention
destinée à assurer la protection sociale des travailleurs,
employés dans la sous-traitance ; nouvel essai mais non réussi
sur la protection de la maternité, dont les employeurs trouvaient
la protection trop élevée.
Cependant,
toute cette remise en cause n'a pas été sans effets
pratiques : soumis à de fortes pressions gouvernementales et
surtout patronales, le BIT a finalement réformé des
procédures mais surtout réduit les moyens humains et
financiers du développement des normes. D'autres mesures de
réduction de budget sont annoncées.
En
affaiblissant les moyens de son système normatif, l'OIT va
au devant des intentions à la base de la stratégie de
responsabilité sociale des entreprises.
Depuis
10 ans l'OIT a reconquis chez les travailleurs et dans l'opinion publique
internationale une légitimité et une fiabilité
qui la distingue des autres institutions internationales. Ce n'est
pas le moment de dilapider ce précieux capital.
Par
contre, le ménage a été fait dans la plupart
des pays du sud de la planète par les ajustements structurels
de la Banque Mondiale et du FMI : déréglementation des
droits du travail ; abolition des codes du travail, suppression des
administrations du travail, souvent peu développées,
particulièrement les inspections du travail dans l'industrie,
l'agriculture ou les services.
Supprimés ou privatisés, tous les obstacles au progrès
économique et à l'investissement ont été
anéantis. Pourtant, dans ces pays, ni l'investissement, ni
le progrès économique ne sont au rendez-vous ! Gag ??
6.
La société civile courtisée… résistante
et désemparée
La stratégie, unilatérale et volontariste, responsable
des entreprises a aussi une caractéristique qui est avancée
comme une volonté d'objectivité. Partant du principe
que les syndicats, à eux seuls, ne peuvent représenter
l'intérêt général et prendre en charge
tous les éléments constituant la responsabilité
sociale des entreprises (en fait, la société entière,
suivant cette stratégie). Aussi convient-il de solliciter des
partenaires variés, ayant des intérêts et même
des expertises dans des domaines divers : développement, environnement,
droits humains, défense des consommateurs, de groupes particuliers.
Cette approche a compliqué la mise en œuvre de cette stratégie
: floraison de codes de conduite, de chartes aux objectifs divers,
avec des coalitions parfois hétéroclites d'acteurs et
des méthodes de contrôle disparates.
Les
analyses de ces codes par le BIT témoignent de ce flou des
objectifs et du contrôle, comme du choix des priorités
(la liberté d'association venant souvent en dernier lieu).
De
nombreuses ONG, surtout celles ayant l'habitude de travailler avec
les syndicats dans des campagnes diverses, ont su résister
et garder leur sens critique vis à vis des entreprises "
sociales ". Par contre beaucoup d'entre elles sont tombées
dans le piège, soit de bonne foi : elles pouvaient s'engager
et faire du bien (enfants-travailleurs notamment) et surtout en avoir
les moyens (les entreprises rémunérant les prestations
de ces ONG). Il y a tout un enchaînement où des associations
ou ONG respectables, sans véritable culture sociale (histoire
et relations collectives actuelles) croient trouver des terrains et
des moyens d'action nouveaux, que ne pouvaient plus fournir les subventions
publiques. Elles se trouvent aussi valorisées, en côtoyant
grandes marques et grandes entreprises, et ont l'impression de décupler
ainsi leurs activités.
Certaines
de ces organisations qui avaient défendu farouchement leur
indépendance vis à vis des pouvoirs publics qui leur
assuraient des subventions semblent trouver sans problème le
financement ou le sponsoring des grandes entreprises. Ces ONG sont
persuadés de la bonne foi des entreprises et assurées
qu'elles ne sont pas instrumentalisées.
Ces
évolutions sont-elles à porter au crédit de la
progression dans les esprits de l'idéologie néo-libérale
(pouvoirs publics dévalorisés, acteurs du secteur privé
valorisés) ?
Cette stratégie est donc un défi pour le mouvement syndical
et la négociation collective.
Les nouveaux partenaires sont nombreux car cela donne des possibilités
de choix pour les uns et d'écarts pour les autres.
Comme le faisait remarquer la CES dans une note consacrée à
cette stratégie, il faut dénoncer d'abord trois illusions
:
- l'illusion
que les rapports de pouvoir n'existent plus et que l'on baigne dans
un consensus sans intérêts divergents entre acteurs
- l'illusion
que tous les partenaires de l'entreprise sont à égalité
de savoir et de pouvoir : management, actionnaires, syndicats, consommateurs,
ONG, pouvoirs publics. L'histoire sociale a largement témoigné
du fait que le pouvoir ne se partage pas dans l'entreprise. Au moins
sur l'essentiel. Ce sont les actionnaires et le management qui déterminent
la politique, décident et ne partagent pas leurs décisions
- l'illusion
que la méthode volontaire est la plus pertinente et la plus
efficace, car basée sur la bonne volonté et le savoir
des entreprises.
Face
à la responsabilité sociale des entreprises, définie
par la CSR, la situation européenne est la suivante :
- la
grande majorité des syndicats est sans illusions. D'autant
plus que les enseignements de l'histoire sociale et les pratiques
actuelles plaident contre cette stratégie
- certains
syndicats se croient suffisamment forts pour détourner ces
stratégies ou utiliser ces nouveaux instruments, en faveur
des travailleurs
- quelques
syndicats rêvent d'une entente avec les employeurs, en oubliant
qu'un des partenaires est le plus fort
Si
les syndicats doivent dénoncer cette stratégie, s'y
opposer, en dévoiler les véritables buts et motivations
auprès des travailleurs et des ONG, il faut aussi qu'ils soient
très présents dans ce combat avec des propositions.
7.
Résister et proposer
7.1. Urgences démocratiques
Sans
jouer aux grands mots, ni pratiquer un certain pathos, c'est tout
de même la démocratie qui est en jeu dans cette stratégie
de la responsabilité sociale des entreprises. C'est un pas
de plus de l'emprise du marché sur toutes les sociétés,
toutes les activités humaines, mais aussi sur la pensée
et les actions des personnes et de leurs organisations. L'entreprise
privée veut prendre la place de l'Etat et des pouvoirs publics,
en indiquant ses choix correspondant prétendument à
l'intérêt général de la société,
en imposant ses règles non contraignantes (soft law au lieu
de normes législatives et contractuelles), en organisant
des contrôles privés, surtout fictifs, au détriment
des administrations publiques du travail. La privatisation du droit
public s'étend.
Marc
Sangnier, homme politique français, pacifiste et engagé
socialement, affirmait à la fin des années 1950 :
" la démocratie s'est arrêtée aux portes
des entreprises ". C'est toujours vrai sur l'essentiel. Certes
des aménagements ont été faits : transparence
des activités vis à vis des pouvoirs publics et en
principe vis à vis des salariés. Des structures de
représentation et des méthodes de concertation ont
été imposées mais il a fallu pour cela de très
grands événements (réformes structurelles en
Europe après 1945) pour que de légers changements
interviennent. L'entreprise reste toujours une structure féodale,
hiérarchique, transmise suivant les concepts de la propriété
privée. Elle ne doit des comptes qu'à ses actionnaires.
Les monarchies constitutionnelles ont de réelles vertus démocratiques.
Pas les entreprises ! d'autant plus que le contrôle sociologique
qui existait dans l'environnement de l'entreprise (localité,
ville) quand le patron-propriétaire, ainsi que sa famille,
était connu et agissait de fait avec une certaine transparence.
Tout cela a disparu avec les concentrations et les constitutions
de grands groupes économiques et financiers. Le capital est
varié, très mobile et parfois peu identifiable, le
pouvoir de décision est complexe, opaque, lointain. Les motivations
des décisions (à part l'espoir de maximiser les profits)
sont peu déchiffrables.
Cette
situation où de grands groupes économiques et financiers
dont les activités sont décisives (en bien ou en mal)
sur la vie des sociétés fonctionne de façon
non démocratique. Il existe donc, dans les régimes
démocratiques les plus achevés, des espaces de non-démocratie
ou du moins où la démocratie (Etat, pouvoirs publics)
n'intervient que partiellement ou provisoirement (comme une pièce
d'une maison d'habitation qui ne serait éclairée que
par quelques rayons, les jours où le soleil est présent).
Ces mêmes entreprises utilisent d'ailleurs très largement
pour leurs sous-traitances des zones de non droits : les zones franches
d'exportation. Les entreprises restent donc des lieux où
la démocratie reste à implanter plus concrètement
: transparences accrues, choix des dirigeants, transmission des
propriétés et des patrimoines, organisation du travail,
partage des bénéfices, conditions de travail, obligations
vis à vis des sociétés etc.
Mais les résistances seront très fortes : il a fallu
plus de 25 ans pour obtenir un statut des travailleurs dans la société
anonyme européenne.
Après la fermeture de Renault-Belgique la question de la
nécessité de l'information/consultation dans les entreprises
a été posée. Les employeurs ont refusé
de négocier sur ce sujet un accord européen avec les
syndicats. La Commission européenne a mis très longtemps
à élaborer une proposition de directive. Et il a fallu
3 ans au Conseil des ministres pour adopter une version très
édulcorée d'une obligation d'information/consultation
dans les entreprises de plus de 20 personnes (contenu flou, pas
de contraintes, pas de sanctions prévues pour carences).
La lutte contre l'instauration des comités d'entreprises
européens a été intense, animée par
le lobby des entreprises européennes et américaines.
Rendre les entreprises plus transparentes, donner des informations
régulières sur la marche de l'entreprise aux représentants
élus des travailleurs était considéré
comme une démarche anti-économique.
La seule issue à un processus de démocratisation des
entreprises, c'est la voie contractuelle, entre partenaires responsables.
Depuis 20 ans, le monde des affaires a affaibli les Conventions
collectives de plusieurs manières : refus de négocier,
affaiblissement des contenus, obligations de négocier localement
(là où n'existe qu'un pouvoir de décision pour
des questions peu importantes) au détriment du niveau national,
sectoriel, européen ou au niveau du groupe central.
Les syndicats ont depuis longtemps prouvé leurs capacités
de négocier à tous ces niveaux et de tenir leurs engagements,
y compris dans des situations difficiles.
On
peut tout à fait envisager des espaces plus larges de négociations
avec des partenaires divers.
Ces dernières années, on a expérimenté
de nouvelles formes de négociations
- ainsi
pour l'insertion à l'emploi de personnes ou groupes en
difficultés on a pu mesurer l'efficacité de partenariats
élargis entre directions, syndicats d'entreprises, syndicats
locaux, pouvoirs publics locaux, ONG et associations spécialisées,
administrations publiques du travail;
- ainsi
pour des problèmes d'environnement ou de développement
durables (rejets de substances toxiques dans l'air ou l'eau par
des entreprises, risques d'accidents majeurs) des négociations
entre d'une part la direction de ces entreprises et d'autre part
les syndicats de l'entreprise, les associations concernées,
les pouvoirs publics locaux et les services publics compétents…
ont abouti à des mesures ou aménagements de dépollution
ou de suppression des risques.
Dans
ces opérations à acteurs multiples, les responsabilités
de chaque partenaire doivent être précisées
(nature des engagements, échéances) et l'accord collectif
devra être déposé devant une institution publique.
La
gestion contractuelle de la vie en société (gestion
d'immeubles collectifs, d'équipements collectifs, d'aménagement
des quartiers, du territoire, de la mobilité en ville ou
en campagne, de l'accès aux services publics, services d'éducation,
santé, transports, énergie etc.) est certainement
la voie la plus prometteuse de redémocratisation des sociétés,
y compris des entreprises.
7.2. Priorités syndicales
Face
à la stratégie de la responsabilité sociale
des entreprises, le mouvement syndical doit résister, s'opposer,
démonter motivations et implications. Mais ce comportement
n'est pas suffisant, il faut un engagement positif sur le terrain
de la RSE. Cependant d'emblée il convient de souligner l'option
fondamentale du mouvement syndical : l'opposition totale à
une régulation unilatérale, volontaire des entreprises
et l'option pour que la responsabilité sociale des entreprises
soit ou encadrée par la législation ou fasse l'objet
d'accords contractuels avec les syndicats et éventuellement
avec d'autres partenaires.
Dans
les domaines possibles d'actions, on peut retenir :
- des
activités en alliance avec ONG associations (stakeholders
sollicités dans le cadre de la RSE)
i.
soit rencontres et débats pour confronter les approches
des syndicats et des ONG vis à vis de la RSE
ii.
soit des activités pédagogiques pour mieux connaître
les réalités actuelles du monde des entreprises,
approfondir le contenu et l'utilisation des systèmes
normatifs sociaux internationaux (OIT, Conseil de l'Europe),
rappeler des éléments d'histoire sociale
iii.
soit mener des campagnes communes (comme vêtements propres,
le jouet) pour faire connaître des réalités
de fabrication, identifier les donneurs d'ordres et soutenir
la création ou les actions des syndicats de ces entreprises
iv.
soit étendre ces campagnes à la réhabilitation
des services de l'administration du travail, démantelés
par les mesures d'ajustement structurel dans de nombreux pays.
Application des Conventions OIT, no. 150 (administration du
travail), no. 129 (inspection du travail dans l'agriculture)
v.
soit travailler à mettre sur pieds des contre-pouvoirs
dans la sphère de la consommation ou du développement
durable.
Le
mouvement syndical dans toutes ses composantes (international,
régional, national, sectoriel et interprofessionnel),
pourrait se donner comme objectif :
Dans
cinq ans, toutes les entreprises internationales auront signé
des accords contractuels avec des représentations des travailleurs
de toutes leurs entreprises et filiales afin de mettre en œuvre,
au minimum, les 8 Conventions OIT composant les droits sociaux fondamentaux.
Ces accords contractuels, applicables dans tous les lieux de travail,
en dépendance avec l'entreprise, seront assortis de mécanismes
paritaires de contrôle et de suivi.
Le
BIT (voir plus loin) devra prendre une part active à la mise
en place de ces accords internationaux d'entreprises.
Le
mouvement syndical souhaite que le BIT s'engage activement :
- Suivi
régulier de toutes les activités se rapportant à
la RSE. Analyses, éléments de débats, relations
avec système normatif de l'OIT, études globales
et thématiques.
- Etendre
le système normatif de l'OIT
i.
En 2003, l'adoption ou non d'une Convention sur la protection
sociale des travailleurs de la sous-traitance sera un test majeur.
L'attitude des employeurs à la Conférence Internationale
du Travail de 2003 démontrera leur niveau de conception
de la responsabilité sociale des entreprises
ii.
Une Convention assurant le principe d'un revenu minimum garanti
iii.
Une Convention et une Recommandation en vue de la lutte contre
le stress au travail et la protection sociale des travailleurs
contre les harcèlements et les situations de violences
ou de mépris sur les lieux de travail
iv.
Une Convention et une Recommandation assurant la protection
des travailleurs touchés, directement ou indirectement,
par des licenciements collectifs ou des restructurations.
- Vis à vis des accords internationaux d'entreprises.
Le
BIT serait le lieu d'enregistrement de ces accords. L'agréation
des accords par le Conseil d'administration de l'OIT signifierait
leur conformité au système normatif de l'OIT.
A la demande des parties, le BIT pourrait prêter assistance
pour le contenu de l'accord et les mécanismes paritaires
de contrôle et de suivi.
Le BIT pourrait aussi apporter son appui pour une connaissance
approfondie par les contractants du système normatif de
l'OIT. En cas de carences sur la mise en œuvre ou de contentieux
entre les contractants, les parties pourraient faire appel au
Conseil d'administration du BIT qui prendrait les mesures nécessaires.
- Apporter une assistance technique appropriée pour réhabiliter
les services d'administration du travail dans de nombreux pays.
Serait bienvenue également une promotion énergique
des Conventions 150 (administration du travail), 81 et 129 (inspection
du travail).
Bien
d'autres domaines pourraient faire l'objet d'investigations et d'actions
(méthodes d'évaluation, financements des intervenants,
politiques publiques relatives à l'amélioration des
performances sociales et environnementales des entreprises etc.)
Reste
que constituer des contre-pouvoirs dans les entreprises - tous les
lieux de travail - est l'objectif prioritaire. Outre son sens profond
démocratique, ce serait la seule manière de légitimer
et d'ancrer la confiance des citoyens vis à vis des entreprises.
Gérard
Fonteneau
21 mars 2003.
