L’investissement n’est pas un droit de l’homme


Vendredi 24 août 2012, Erik Rydberg, 2437 signes.
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Gresea asbl (Groupe de recherche pour une stratégie économique alternative)

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Voilà un jugement de la Cour européenne des droits de l’homme qui n’a pas fait beaucoup de bruit. En cause, les "investisseurs" (actionnaires, spéculateurs, boursicoteurs & Cie) qui, au lendemain du sauvetage par nationalisation Nationalisation Acte de prise en mains d’une entreprise, autrefois privée, par les pouvoirs publics ; cela peut se faire avec ou sans indemnisation des anciens actionnaires ; sans compensation, on appelle cela une expropriation.
(en anglais : nationalization)
de la banque britannique Northern Rock en février 2008, se sont retrouvés avec des avoirs qui ne valaient plus rien. Parmi les plus "ennuyés", on trouvait le fonds Fonds (de placement, d’investissement, d’épargne…) : société financière qui récolte l’épargne de ménages pour l’investir ou le placer dans des produits financiers plus ou moins précis, parfois définis à l’avance. Il existe des fonds de pension, des fonds de placement, des fonds de fonds qui sont proposés à tout un chacun. En revanche, les hedge funds (fonds spéculatifs) et les private equity funds sont réservés à une riche clientèle.
(en anglais : fund)
spéculatif RAB, qui avait injecté 63 millions d’euros dans Northern Rock en octobre et novembre 2007 dans l’espoir d’obtenir une juteuse compensation après nationalisation Nationalisation Acte de prise en mains d’une entreprise, autrefois privée, par les pouvoirs publics ; cela peut se faire avec ou sans indemnisation des anciens actionnaires ; sans compensation, on appelle cela une expropriation.
(en anglais : nationalization)
, et le hedge fund SRM Global Fund basé aux îles Cayman qui, entre septembre 2007 et février 2008, s’était porté acquéreur de 11,5% du capital Capital Ensemble d’actifs et de richesses pouvant être utilisés pour produire de nouveaux biens ou services.
(en anglais : capital, mais aussi fund ou wealth)
de Northern Rock (plus de 48 millions d’actions), tablant lui aussi sur un coquet retour sur investissement Investissement Transaction consistant à acquérir des actifs fixes, des avoirs financiers ou des biens immatériels (une marque, un logo, des brevets…).
(en anglais : investment)
payé rubis sur ongle par Sa Gracieuse Majesté. Mais, donc, patatras, l’État ne compense pas. Pas un balle. Northern Rock était une banque faillie et, très logiquement, raisonnait le gouvernement britannique, son capital Capital Ensemble d’actifs et de richesses pouvant être utilisés pour produire de nouveaux biens ou services.
(en anglais : capital, mais aussi fund ou wealth)
ne valait plus rien. Les boursicoteurs ont porté l’affaire devant la Cour européenne des droits de l’homme, qui a rendu, le 10 juillet 2012, un jugement cinglant. Dans ses attendus ultimes, le Cour approuve en effet la volonté du gouvernement de protéger son secteur financier afin de "préserver la confiance des déposants" tout en veillant à ne pas "encourager les directions d’autres institutions financières à prendre des mauvaises décisions d’affaire en présupposant que l’État y apporte son filet de protection". En clair, dit la haute Cour, l’État "n’a aucune obligation de protéger les investissements des actionnaires de Northern Rock" et les autorités étaient entièrement "justifiées en estimant que le fait de faire bénéficier les actionnaires de Northern Rock de valeurs créées et maintenues grâce aux garanties de l’État encouragerait les managers et actionnaires d’autres banques à rechercher - et tabler sur - des aides publiques similaires, ce au détriment de l’économie du Royaume Uni." L’action Action Part de capital d’une entreprise. Le revenu en est le dividende. Pour les sociétés cotées en Bourse, l’action a également un cours qui dépend de l’offre et de la demande de cette action à ce moment-là et qui peut être différent de la valeur nominale au moment où l’action a été émise.
(en anglais : share ou equity)
des plaignants a par voie de conséquence été jugée "mal fondée" et "inadmissible". Du point de vue des droits de l’homme : cela ne manque pas de piquant.

Source : The Times du 2 août 2012. Jugement complet (uniquement en anglais) : http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/pages/search.aspx?i=001-112312