Vers la libéralisation totale du service postal.


Jeudi 10 mai 2007, Denis Horman, 10667 signes.

Ce texte a été publié dans le dossier "Entreprises publiques : à qui profite la libéralisation" dans le périodique "Contrastes", n°120 de mai-juin 2007, des Equipes Populaires, qui ont sorti en septembre 2006 un texte instructif sur la directive européenne sur les services : http://www.e-p.be/article.php3?id_article=513
L’étude prospective, relative à l’impact de l’ouverture complète du marché en 2009 sur le service postal universel dans chaque Etat membre de l’UE, étude qui est à la base de la directive du Commissaire Mc Creevy en charge du marché intérieur, avance les mesures suivantes pour la Belgique [1].

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Gresea asbl (Groupe de recherche pour une stratégie économique alternative)

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Le 7 juin 2007, le Conseil des ministres européens devait approuver, sur proposition de directive de la Commission européenne, la libéralisation Libéralisation Action qui consiste à ouvrir un marché à la concurrence d’autres acteurs (étrangers ou autres) autrefois interdits d’accès à ce secteur. totale du marché Marché Lieu parfois fictif où se rencontrent une offre (pour vendre) et une demande (pour acheter) pour un bien, un service, un actif, un titre, une monnaie, etc. ; un marché financier porte sur l’achat et la vente de titres ou d’actifs financiers.
(en anglais : market)
postal dans l’UE UE Ou Union Européenne : Organisation politique régionale issue du traité de Maastricht (Pays-Bas) en février 1992 et entré en vigueur en novembre 1993. Elle repose sur trois piliers : les fondements socio-économiques instituant les Communautés européennes et existant depuis 1957 ; les nouveaux dispositifs relatifs à la politique étrangère et de sécurité commune ; la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. L’Union compte actuellement 27 membres : Allemagne, Belgique, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas (1957), Danemark, Irlande, Royaume-Uni (1973), Grèce (1981), Espagne, Portugal (1986), Autriche, Finlande, Suède (1995), Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Slovaquie, Slovénie, Tchéquie (2004), Bulgarie, Roumanie (2007).
(En anglais : European Union)
des 27, directive que, dans le courant du mois, le Parlement européen sera appelé à voter. Le texte prévoit d’ouvrir, à partir du 1er janvier 2009, totalement à la concurrence, la distribution du "petit" courrier (les lettres normales), dernier domaine qui n’était pas encore libéralisé. L’opération de privatisation de la poste belge est en cours depuis une vingtaine d’années, une opération avancée sous les termes de "consolidation stratégique" ou encore de "libéralisation Libéralisation Action qui consiste à ouvrir un marché à la concurrence d’autres acteurs (étrangers ou autres) autrefois interdits d’accès à ce secteur. ". Les conséquences sociales, pour le personnel et la population, se font déjà durement ressentir. Le "ras-le-bol" était à la base de la grève générale des postiers en front commun syndical, fin mai 2007.

La première concerne les gains d’efficacité et de productivité Productivité Rapport entre la quantité produite et les ressources utilisées pour ce faire. En général, on calcule a priori une productivité du travail, qui est le rapport entre soit de la quantité produite, soit de la valeur ajoutée réelle (hors inflation) et le nombre de personnes nécessaires pour cette production (ou le nombre d’heures de travail prestées). Par ailleurs, on calcule aussi une productivité du capital ou une productivité globale des facteurs (travail et capital ensemble, sans que cela soit spécifique à l’un ou à l’autre). Mais c’est très confus pour savoir ce que cela veut dire concrètement. Pour les marxistes, par contre, on distingue la productivité du travail, qui est hausse de la production à travers des moyens techniques (machines plus performantes, meilleure organisation du travail, etc.), et l’intensification du travail, qui exige une dépense de force humaine supplémentaire (accélération des rythmes de travail, suppression des temps morts, etc.).
(en anglais : productivity)
supposés compenser les effets de la libéralisation Libéralisation Action qui consiste à ouvrir un marché à la concurrence d’autres acteurs (étrangers ou autres) autrefois interdits d’accès à ce secteur. . Outre les mesures de saine gestion déjà en cours d’application, ils incluent une réduction de la densité du réseau de bureaux de poste, ainsi qu’un alignement des coûts salariaux de l’opérateur historique sur ceux de ses concurrents.
La deuxième consiste en la réduction de l’offre de service universel lui-même, afin d’en réduire le coût et en une augmentation des prix pour les petits utilisateurs.
La troisième consiste en dernier recours en subsides directs de l’État.

 La Suède, les Pays-Bas…

Les conséquences de la « libéralisation Libéralisation Action qui consiste à ouvrir un marché à la concurrence d’autres acteurs (étrangers ou autres) autrefois interdits d’accès à ce secteur.  » de la Poste, nous pouvons déjà les mesurer dans plusieurs pays de l’UE UE Ou Union Européenne : Organisation politique régionale issue du traité de Maastricht (Pays-Bas) en février 1992 et entré en vigueur en novembre 1993. Elle repose sur trois piliers : les fondements socio-économiques instituant les Communautés européennes et existant depuis 1957 ; les nouveaux dispositifs relatifs à la politique étrangère et de sécurité commune ; la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. L’Union compte actuellement 27 membres : Allemagne, Belgique, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas (1957), Danemark, Irlande, Royaume-Uni (1973), Grèce (1981), Espagne, Portugal (1986), Autriche, Finlande, Suède (1995), Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Slovaquie, Slovénie, Tchéquie (2004), Bulgarie, Roumanie (2007).
(En anglais : European Union)
. Ainsi, en Suède, pays où le marché Marché Lieu parfois fictif où se rencontrent une offre (pour vendre) et une demande (pour acheter) pour un bien, un service, un actif, un titre, une monnaie, etc. ; un marché financier porte sur l’achat et la vente de titres ou d’actifs financiers.
(en anglais : market)
postal est libéralisé depuis 1993, on y a connu dans un premier temps une multiplication des opérateurs qui a culminé à 105 opérateurs différents en 1997. Depuis 2002, il ne reste plus que l’opérateur historique (l’ex-poste suédoise) et un seul concurrent privé qui ne couvre que les zones rentables, à forte densité de population. Ce qui a contraint l’opérateur historique à augmenter ses tarifs (le prix du timbre à plus de 70%) face à cette concurrence nouvelle et sélective et à fermer plus de 50% de ses bureaux. A tel point que les usagers souhaitent à 89% revenir à l’ancien système de fourniture des services postaux [2].

Aux Pays-Bas, suite à la concurrence entre différents opérateurs, la TNT-Post (Poste hollandaise) s’apprête à liquider 7 000 emplois, alors que 9 000 emplois ont déjà disparu ces dernières années. Ses concurrents privés "utilisent des indépendants qui sont 3 à 4 fois moins chers que les postiers de TNT", justifie Bakker, directeur de TNT. Pourtant, TNT fait déjà aujourd’hui 17% de bénéfices. Il en souhaite davantage encore, une fois complètement privatisé [3].

 Privatisation de la Poste belge : en route depuis 20 ans !

C’est la loi sur les entreprises publiques autonomes et les sociétés anonymes de droit public qui a de fait lancé la machine. On parlait alors de "consolidation stratégique des entreprises publiques".

En 1999, Elio Di Ruppo signait l’Arrêté royal ouvrant la poste à la concurrence pour le courrier de plus de 350 grammes.
En octobre 2005, le gouvernement belge, à participation socialiste, et la Poste concluaient un partenariat stratégique avec le consortium Consortium Collaboration temporaire entre plusieurs entreprises à un projet ou programme dans le but d’obtenir un résultat.
(en anglais : consortium)
formé par Post Danmark et CVC Capital Capital Ensemble d’actifs et de richesses pouvant être utilisés pour produire de nouveaux biens ou services.
(en anglais : capital, mais aussi fund ou wealth)
Partners. Ce consortium Consortium Collaboration temporaire entre plusieurs entreprises à un projet ou programme dans le but d’obtenir un résultat.
(en anglais : consortium)
a payé 150 millions d’euros pour acheter la moitié de la société publique belge (50% moins une action Action Part de capital d’une entreprise. Le revenu en est le dividende. Pour les sociétés cotées en Bourse, l’action a également un cours qui dépend de l’offre et de la demande de cette action à ce moment-là et qui peut être différent de la valeur nominale au moment où l’action a été émise.
(en anglais : share ou equity)
). Une croûte de pain pour une entreprise qui vaut au bas mot un milliard d’euros ! De plus, le consortium a reçu la garantie, dès 2008, d’un dividende Dividende Revenu de la part de capital appelé action. Il est versé généralement en fonction du bénéfice réalisé par l’entreprise.
(en anglais : dividend)
annuel minimum de 10 millions d’euros.

CVC Capital Capital Ensemble d’actifs et de richesses pouvant être utilisés pour produire de nouveaux biens ou services.
(en anglais : capital, mais aussi fund ou wealth)
Partners, le plus important fonds Fonds (de placement, d’investissement, d’épargne…) : société financière qui récolte l’épargne de ménages pour l’investir ou le placer dans des produits financiers plus ou moins précis, parfois définis à l’avance. Il existe des fonds de pension, des fonds de placement, des fonds de fonds qui sont proposés à tout un chacun. En revanche, les hedge funds (fonds spéculatifs) et les private equity funds sont réservés à une riche clientèle.
(en anglais : fund)
de capital Capital à risque européen, basé au Royaume Uni, s’est spécialisé dans la reprise de sociétés en difficulté. Ce qui l’intéresse avant tout, c’est le retour de l’investissement Investissement Transaction consistant à acquérir des actifs fixes, des avoirs financiers ou des biens immatériels (une marque, un logo, des brevets…).
(en anglais : investment)
(ROI) qui doit dépasser les 15%. Il n’hésite pas à laisser tomber, si l’objectif n’est pas atteint. Les actionnaires veillent au grain !
Petite anecdote : l’actuel PDG de la Poste belge, Johnny Thys, est un ancien collaborateur de CVC Capital Capital Partners Belgium.

 La Bourse et la casse sociale

Fin 2006, Johnny Thys confirmait la fermeture de 277 "petites agences postales" en 2007. Ces fermetures vont engendrer de nouvelles pertes d’emploi, suite aux plus de 4000 contrats de travail déjà non renouvelés entre 2003 et 2005. Dans le même temps, la Poste a de plus en plus recours au travail intérimaire, avec plus d’un million d’heures de travail (une progression de 116% par rapport à 2004).

L’automatisation dans le centre de tri bruxellois et dans quatre nouveaux centres de tri en construction pourraient entraîner la perte de 1000 à 2000 emplois postaux, s’il n’y a pas diminution généralisée du temps de travail (38 heures actuellement).
En additionnant aux conséquences de l’automation et à la fermeture de la moitié des bureaux de poste du pays, l’établissement de points-poste dans les magasins, les gares, les administrations communales (avec du personnel non postier et sous statut d’indépendant), sans oublier les plans Georoute, c’est à une perte de plus de 4 000 emplois à laquelle il faut s’attendre dans les deux ou trois années à venir.

Georoute ? C’est ce fameux logiciel qui provoque le "ras-le-bol" des postiers et leur grève générale de fin mai 2007. Ce logiciel, mis en place par la Poste, il y a quatre ans, détermine à la minute près la durée des tournées, en fonction de très nombreux critères, comme le nombre de boîtes aux lettres, le relief, la densité de la population… "Avec ce logiciel, nous sommes des machines et non plus des humains", souligne un facteur. "Pour enlever mon casque, j’ai droit à huit secondes. Tout est calculé de cette manière. Et s’il y a un bouchon sur la route ou si une porte ne s’ouvre pas ? Qu’est-ce que je fais, moi ? Le moindre grain de sable dans la tournée génère un stress insupportable". Un autre facteur : "Pour livrer un recommandé, j’ai droit à une minute et demie. Mais s’il s’agit d’une personne âgée qui peine à descendre au rez-de-chaussée, dois-je lui dire d’aller chercher son recommandé au bureau parce qu’elle prend trop de temps pour descendre ?". Un autre élément choque les facteurs : "Georoute prend peut-être en compte des milliers de critères. Mais il ne tient absolument pas compte de l’âge du facteur. Cela signifie qu’un type de 20 ans a le même temps pour effectuer sa tournée qu’un facteur de 50 ans…Nous sommes priés d’appliquer les ordres, c’est tout !" [4]

Le retour sur investissement Investissement Transaction consistant à acquérir des actifs fixes, des avoirs financiers ou des biens immatériels (une marque, un logo, des brevets…).
(en anglais : investment)
et les actionnaires d’abord ! C’est la Bourse Bourse Lieu institutionnel (originellement un café) où se réalisent des échanges de biens, de titres ou d’actifs standardisés. La Bourse de commerce traite les marchandises. La Bourse des valeurs s’occupe des titres d’entreprises (actions, obligations...).
(en anglais : Commodity Market pour la Bourse commerciale, Stock Exchange pour la Bourse des valeurs)
qui détermine et déterminera le "bon" fonctionnement de la Poste S.A. L’usager "ordinaire" paiera davantage. L’augmentation des tarifs postaux en est une preuve. Quant aux postiers, il n’y a pas lieu d’améliorer leur sort. Johnny Thys, le patron de la Poste est formel : "Si la date de 2009 pour l’ouverture totale du marché Marché Lieu parfois fictif où se rencontrent une offre (pour vendre) et une demande (pour acheter) pour un bien, un service, un actif, un titre, une monnaie, etc. ; un marché financier porte sur l’achat et la vente de titres ou d’actifs financiers.
(en anglais : market)
postal à la concurrence est décidée, il faudra courir encore plus vite, je le crains. Nous n’avons vraiment pas de temps à perdre. Je vous assure que si je sentais qu’il y avait moyen de ralentir les réformes, je le ferais." [5]

Mais, au lendemain du premier jour de grève générale des postiers, le PDG de la Poste allait tenir un discours quelque peu différent : "L’Europe examine si le marché doit s’ouvrir d’ici 2009 ou non. Nous nous posons de grosses questions à ce sujet. Est-ce que la libéralisation est un bienfait ? Ce sont surtout les grosses entreprises qui vont en profiter, pas les PME ni les particuliers. Je l’ai dit par le passé : voulez-vous la libéralisation ? Attendez-vous alors à un bain de sang social. Les concurrents vont avoir recours à des travailleurs indépendants en les payant deux fois moins. Est-ce cela que nous voulons ?" [6]

 Ralentir ou stopper la libéralisation !

"Sosposte.eu. Libéralisation de la poste : non merci !" Une pétition, lancée à l’initiative d’un député PS au Parlement européen et d’ores et déjà soutenue par certaines organisations syndicales, appelle le Parlement à s’opposer au projet de directive sur la libéralisation totale des services postaux au premier janvier 2009.

Mais, en même temps, le PS estime que "la libéralisation doit être progressive et encadrée (…). Il n’est pas question d’accepter la date du 1er janvier 2009, elle est trop rapprochée et elle ne permet pas à la Poste de mener à bien tant ses mesures de restructuration interne entamées depuis plusieurs années que les mesures encore nécessaires." [7]
Si l’on estime que la Poste doit être et rester un véritable service Service Fourniture d’un bien immatériel, avantage ou satisfaction d’un besoin, fourni par un prestataire (entreprise ou l’État) au public. Il s’oppose au terme de bien, qui désigne un produit matériel échangeable.
(en anglais : service)
public, de qualité et accessible à tous, s’il s’avère - ce qui est le cas- qu’un tel service Service Fourniture d’un bien immatériel, avantage ou satisfaction d’un besoin, fourni par un prestataire (entreprise ou l’État) au public. Il s’oppose au terme de bien, qui désigne un produit matériel échangeable.
(en anglais : service)
, rendu par les postiers, ne peut s’exercer comme une marchandise Marchandise Tout bien ou service qui peut être acheté et vendu (sur un marché).
(en anglais : commodity ou good)
, sous le diktat de la "rentabilité capitaliste", n’est-il pas alors plus indiqué de remettre en question la présence de l’actionnariat privé au sein de la Poste, d’exiger le retour à un service 100% public et de demander l’abrogation des directives européennes poussant à la libéralisation des services postaux.
Cela vaut en particulier pour la dernière proposition de directive de la Commission européenne sur la libéralisation complète des services postaux en 2009, qui doit être soumise au Parlement européen dans le courant du mois de juin 2007.

Le texte de la pétition devrait d’ailleurs nous inciter à demander l’abrogation pure et simple de cette directive : "Pour nous, citoyens européens, la Commission a fait un pas de trop. Cette directive européenne, si elle devait être adoptée, aura des conséquences néfastes pour les citoyens que nous sommes : pertes d’emplois importantes, augmentation des prix, exclusion du service aux plus faibles d’entre nous qui ne seront jamais des clients "rentables" pour les entreprises privées."

Au-delà d’une pétition, c’est la mobilisation européenne à Strasbourg qui peut arrêter cette directive. Nous avons encore en mémoire l’impressionnante manifestation des dockers européens qui a pu faire barrage, jusqu’à présent en tout cas, à une directive semblable dans leur secteur.

Bonne nouvelle : d’ores et déjà, la CGT travaille, avec les organisations syndicales françaises et européennes, à la réussite d’une mobilisation européenne, lors du passage de cette Directive au parlement européen, dans le courant du mois de juin. (Addendum : malgré une très forte mobilisation syndicale – plus de 125.000 signatures – et malgré la certitude de voir des milliers d’emplois perdus, le Parlement européen votera le 11 juillet 2007, à une très large majorité associant conservateurs, centristes et socialistes, la libéralisation totale en 2011 du service public Service public Entreprise dont le propriétaire, en général unique, est les pouvoirs publics. Dans un sens plus étroit, cela peut vouloir dire aussi que cette firme publique poursuit des objectifs autres que la rentabilité, de sorte à rendre le service fourni accessible à un plus grand nombre.
(en anglais : public service)
postal des 27 Etats membres de l’Union.
)

 


Pour citer cet article :

Denis Horman, "Vers la libéralisation totale du service postal.", Gresea, mai 2007. Texte disponible à l’adresse :
http://www.gresea.be/spip.php?article1665







[1Tribune CGSP Poste, décembre 2006.

[2Ibid.

[3De Tijd, 4/4/2007.

[4Le Soir, 24 mai 2007.

[5Ibid.

[6De Tijd, 26/5/2007.

[7Tribune CGSP Poste, décembre 2006.

P.-S.

Ce texte a été publié dans le dossier "Entreprises publiques : à qui profite la libéralisation" dans le périodique "Contrastes", n°120 de mai-juin 2007, des Equipes Populaires, qui ont sorti en septembre 2006 un texte instructif sur la directive européenne sur les services : http://www.e-p.be/article.php3?id_article=513
L’étude prospective, relative à l’impact de l’ouverture complète du marché en 2009 sur le service postal universel dans chaque Etat membre de l’UE, étude qui est à la base de la directive du Commissaire Mc Creevy en charge du marché intérieur, avance les mesures suivantes pour la Belgique [1].