Normes OCDE, le pour et le contre


Samedi 5 août 2006, Reinford Mwangonde, 19493 signes.
Cet article a été visité 281 fois

Gresea asbl (Groupe de recherche pour une stratégie économique alternative)

Version imprimable de cet article Version imprimable

Reinford Mwangonde

Président de Citizens For Justice

Malawi

www.citizensforjusticemalawi.org

Les normes OCDE OCDE Organisation de Coopération et de Développement Économiques : Association créée en 1960 pour continuer l’œuvre de l’Organisation européenne de coopération économique (OECE) chargée de suivre l’évolution du plan Marshall à partir de 1948, en élargissant le nombre de ses membres. A l’origine, l’OECE comprenait les pays européens de l’Ouest, les États-Unis et le Canada. On a voulu étendre ce groupe au Japon, à l’Australie, à la Nouvelle-Zélande. Aujourd’hui, l’OCDE compte 34 membres, considérés comme les pays les plus riches de la planète. Elle fonctionne comme un think tank d’obédience libérale, réalisant des études et analyses bien documentées en vue de promouvoir les idées du libre marché et de la libre concurrence.
(En anglais : Organisation for Economic Co-operation and Development, OECD)
, faites (accessoirement) pour le tiers-monde, conçues (mollement) par les pays riches du Nord... L’analyse à laquelle Reinford Mwangonde soumet le porte-étendard de la responsabilité sociale des entreprises ne manquera pas de déciller certaines idées reçues. A lire et méditer...

L’un des principaux objectifs, lors de la création de l’OCDE OCDE Organisation de Coopération et de Développement Économiques : Association créée en 1960 pour continuer l’œuvre de l’Organisation européenne de coopération économique (OECE) chargée de suivre l’évolution du plan Marshall à partir de 1948, en élargissant le nombre de ses membres. A l’origine, l’OECE comprenait les pays européens de l’Ouest, les États-Unis et le Canada. On a voulu étendre ce groupe au Japon, à l’Australie, à la Nouvelle-Zélande. Aujourd’hui, l’OCDE compte 34 membres, considérés comme les pays les plus riches de la planète. Elle fonctionne comme un think tank d’obédience libérale, réalisant des études et analyses bien documentées en vue de promouvoir les idées du libre marché et de la libre concurrence.
(En anglais : Organisation for Economic Co-operation and Development, OECD)
, voici quarante ans, était de promouvoir des politiques de liberté des marchés et le commerce.

L’idée d’établir des politiques de liberté des marchés a favorisé la globalisation, dont le carburant est constitué par les IDE IDE Investissement Direct à l’Étranger : Acquisition d’une entreprise ou création d’une filiale à l’étranger. Officiellement, lorsqu’une société achète 10% au moins d’une compagnie, on appelle cela un IDE (investissement direct à l’étranger). Lorsque c’est moins de 10%, c’est considéré comme un placement à l’étranger.
(en anglais : foreign direct investment)
(Investissements directs à l’étranger). En des termes plus simples, les IDE IDE Investissement Direct à l’Étranger : Acquisition d’une entreprise ou création d’une filiale à l’étranger. Officiellement, lorsqu’une société achète 10% au moins d’une compagnie, on appelle cela un IDE (investissement direct à l’étranger). Lorsque c’est moins de 10%, c’est considéré comme un placement à l’étranger.
(en anglais : foreign direct investment)
sont synonymes d’expansion pour les entreprises multinationales, des riches pays du nord vers les pays pauvres du tiers-monde, au nom d’une délocalisation Délocalisation Transfert de production vers un autre pays. Certains distinguent la délocalisation au sens strict qui consiste à déplacer des usines ailleurs pour approvisionner l’ancien marché de consommation situé dans la contrée d’origine et la délocalisation au sens large qui généralise ce déplacement à tout transfert de production.
(en anglais : offshoring).
de la main-d’œuvre et d’apports au développement économique des pays du tiers-monde, ainsi qu’une expansion des parts de marché Marché Lieu parfois fictif où se rencontrent une offre (pour vendre) et une demande (pour acheter) pour un bien, un service, un actif, un titre, une monnaie, etc. ; un marché financier porte sur l’achat et la vente de titres ou d’actifs financiers.
(en anglais : market)
pour les multinationales.

Ces entreprises multinationales se développent dans le tiers-monde dans le but de réaliser des profits considérables, ce qui a parfois abouti à des violations des droits de l’homme ainsi qu’à une absence de responsabilité sociale des entreprises chez certaines d’entre elles, celles-ci camouflant leurs manquements derrière une phraséologie de développement, de mondialisation et de promotion du commerce.

L’objectif des principes directeurs de l’OCDE pour les entreprises multinationales était de faire obstacle aux violations des droits de l’homme par des entreprises établies dans les pays OCDE et de promouvoir chez celles-ci les principes de la responsabilité sociale des entreprises dans leurs activités dans les pays du tiers-monde.

Made in Occident

Les principes directeurs de l’OCDE ont été rédigés par des pays dont les entreprises font du business dans la plupart des pays du tiers-monde. Dit autrement, on ne pouvait guère attendre des pays qui les ont rédigés des "normes" susceptibles de contrecarrer outre mesure les entreprises établies sur leur propre territoire.

Il est de règle constante que les entreprises font pression sur les décideurs politiques pour obtenir une régulation molle, ou marchander des contrats. On ne se trouve donc pas devant un problème de conflit d’intérêts Intérêts Revenus d’une obligation ou d’un crédit. Ils peuvent être fixes ou variables, mais toujours déterminés à l’avance.
(en anglais : interest)
, puisque de nombreux décideurs politiques dans les pays occidentaux reçoivent une aide financière des entreprises pour financer leurs campagnes électorales.

Comment, dès lors, pouvons-nous être sûrs que ces principes directeurs, qui ont été créés par des pays de l’OCDE bénéficiant de sommes importantes des lobbies d’entreprises, ont bien été rédigés en toute bonne foi dans l’intention de protéger les pays du tiers-monde ?
Je puis me tromper, mais je mettrais la main au feu qu’aucun délégué des pays du tiers-monde n’a participé à la rédaction des principes directeurs de l’OCDE. On voit donc mal ce qui pourrait garantir l’impartialité de l’OCDE.

Un débat à pied d’égalité suppose que le consensus fasse place à des points de vue différents. La plupart des pays qui ont rédigé les principes directeurs de l’OCDE ne sont pas, à franchement parler, très concernés par les activités étrangères de leurs propres entreprises : elles affectent bien plus les peuples du tiers-monde qui n’ont pas pu prendre part à leur élaboration.

Si les pays de l’OCDE avaient réellement la ferme intention de protéger les droits des peuples dans les pays du tiers-monde et de les protéger contre "l’impunité des entreprises", ils auraient dû inviter les pays du tiers-monde à participer à la rédaction des principes directeurs, ces pays étant les premiers concernés et les premiers affectés.

Selon moi, les principes directeurs de l’OCDE ont été élaborés par les pays riches afin d’être appliqués par les pays du tiers-monde

Poudre aux yeux ?

Et ce sont ces mêmes pays occidentaux qui contrôlent l’OMC OMC Organisation mondiale du Commerce : Institution créée le 1er janvier 1995 pour favoriser le libre-échange et y ériger les règles fondamentales, en se substituant au GATT. Par rapport au GATT, elle élargit les accords de liberté à des domaines non traités à ce niveau jusqu’alors comme l’agriculture, les services, la propriété intellectuelle, les investissements liés au commerce… En outre, elle établit un tribunal, l’organe des règlements des différends, permettant à un pays qui se sent lésé par les pratiques commerciales d’un autre de déposer plainte contre celui-ci, puis de prendre des sanctions de représailles si son cas est reconnu valable. Il y a actuellement 157 membres (en comptant l’Union européenne) et 26 États observateurs susceptibles d’entrer dans l’association dans les prochaines années.
(En anglais : World Trade Organization, WTO)
(Organisation mondiale du commerce Organisation mondiale du Commerce Ou OMC : Institution créée le 1er janvier 1995 pour favoriser le libre-échange et y ériger les règles fondamentales, en se substituant au GATT. Par rapport au GATT, elle élargit les accords de liberté à des domaines non traités à ce niveau jusqu’alors comme l’agriculture, les services, la propriété intellectuelle, les investissements liés au commerce… En outre, elle établit un tribunal, l’organe des règlements des différends, permettant à un pays qui se sent lésé par les pratiques commerciales d’un autre de déposer plainte contre celui-ci, puis de prendre des sanctions de représailles si son cas est reconnu valable. Il y a actuellement 157 membres (en comptant l’Union européenne) et 26 États observateurs susceptibles d’entrer dans l’association dans les prochaines années.
(En anglais : World Trade Organization, WTO)
) et refusent de supprimer les subsides accordés à leurs fermiers (ce qui permettrait pourtant aux agriculteurs du tiers-monde de vendre leurs produits au même prix) et ce sont les mêmes pays riches qui abritent des sociétés telles que Monsanto, Shell, BP et beaucoup d’autres multinationales qui violent les droits fondamentaux tout comme les droits constitutionnels des peuples pauvres du tiers-monde.

Pour résumer mon point de vue, je dirais que les principes directeurs de l’OCDE ne sont que poudre aux yeux à l’usage de certains pays occidentaux, qui tentent par ce biais de faire montre d’une certaine empathie vis-à-vis des pays du tiers-monde affectés par des violations des droits fondamentaux commises par des grandes entreprises, alors qu’en réalité ces mêmes pays sont les principaux bénéficiaires des profits excessifs engrangés par les grandes sociétés au travers d’investissements réalisés de gré ou de force dans les pays du tiers-monde.

A contrario, les principes directeurs de l’OCDE représentent l’un des outils suprêmes mis à la disposition des ONG et des communautés locales pour combattre les violations des droits de l’homme perpétrées par les entreprises multinationales, si seulement elles voulaient s’y conformer, ce qu’elles feraient sans doute, avec de bons résultats, si ces principes étaient contraignants.

Les principes directeurs ont la fonction de principes de base visant à répandre et à promouvoir des responsabilités sociales au niveau des entreprises, afin que le droit des peuples soit respecté dans les pays du tiers-monde.

Peu universels...

Autant les principes de l’OCDE apparaissent comme l’un des meilleurs instruments de responsabilité sociale des entreprises au niveau global, autant, cependant, les mécanismes mis en place dans ce cadre ne sont pas universels.

Ce que je veux dire par là est que les "Points de Contacts Nationaux" (PCN), qui servent en la matière de tribunaux disciplinaires pour demander des comptes aux entreprises qui violent les droits des peuples dans les pays du tiers-monde, existent seulement dans les pays membres de l’OCDE et brillent donc par leur absence dans les pays qui ne font pas partie de l’OCDE.

Si, par hypothèse, une société tanzanienne fait des affaires au Malawi et y enfreint gravement certains des principaux principes de base de la redevabilité sociale des entreprises promus par les principes directeurs de l’OCDE, ces derniers ne seraient pas d’application, le pays n’étant pas membre de l’OCDE. Ces principes ne seraient donc d’aucune utilité pour le peuple du Malawi.

Et même en supposant que l’entreprise provienne d’un pays membre de l’OCDE, l’ONG ou la communauté locale qui est à l’origine de la plainte aura bien du mal à faire valoir son point de vue : elle devra chercher à s’associer avec une organisation du pays où est établie l’entreprise incriminée, ce qui n’est guère aisé en raison du sous-financement de la plupart des ONG du tiers-monde, sans compter les difficultés pour convaincre certaines ONG des pays occidentaux de soutenir ces causes.

Pour résumer, je qualifierais les principes directeurs de l’OCDE comme étant d’une utilité assez faible : le bilan jusqu’ici est qu’ils servent de principes de base, non contraignants, pour certaines entreprises, tandis que d’autres choisissent délibérément de les ignorer.

En raison même de leur caractère non contraignant, les principes de l’OCDE risquent manifestement de ne jamais rencontrer les attentes des nombreuses ONG et communautés locales victimes des activités des multinationales à l’échelle mondiale.

La plupart des ONG et communautés locales exigent un respect intégral de leurs droits fondamentaux et, de la part des multinationales, qu’elles se conforment aux principes de base de la responsabilité sociale des entreprises, ce qu’elles rechignent à faire.

Noircissons le tableau : la plupart des sociétés multinationales déploient leurs activités dans des zones à très faible présence administrative et, de ce fait, ne respectent pas les lois de base en vigueur dans le pays d’accueil. Cela signifie que les communautés locales ne savent pas vers quelles instances se tourner, les capacités pour faire respecter les lois de base faisant défaut.

Dans certains cas où les communautés locales ont fait usage de la législation de base, elles se sont heurtées à des fonctionnaires corrompus par les cadres dirigeants des entreprises. Elles deviennent par là les victimes des seuls textes réglementaires qui, appliqués, auraient pu les mettre à l’abri de l’impunité des entreprises.

Outil dénué de sanction

Mon expérience des principes directeurs de l’OCDE est un peu celle de certains "gourous" de la scène internationale : il n’y aura pas de droit international tant qu’il n’y aura pas de police internationale. Là où la loi prévaut, la police veille.

Selon d’aucuns, les Nations Unies représentent une organisation intergouvernementale dénuée de pouvoirs réels. Pourquoi ce rapprochement ? Les principes directeurs de l’OCDE ne sont en rien contraignants, ils n’ont aucune valeur légale. Il s’agit d’un instrument volontariste, ce qui fait que certains gouvernements et certaines entreprises n’éprouvent même pas la tentation de les respecter.

Un des pays qui invoque le respect des droits de l’homme se trouve être les Etats-Unis, mais son PCN (Point de Contact National) a une triste réputation, refusant de s’impliquer dans toute une série de cas soulevés par des ONG de par le monde. Pourquoi donc le PCN américain s’obstine-t-il à refuser de traiter ces litiges s’il veut être crédible dans sa politique affichée de protection du droit des peuples dans le tiers-monde ?

La réponse est on ne peut plus claire : c’est parce que les Etats-Unis savent que personne ne viendra remettre leurs positions ou leurs décisions en question, puisqu’il n’y a aucun appareil policier chargé de faire appliquer les principes directeurs de l’OCDE et que ceux-ci ne sont pas obligatoires.

Il s’agit d’une bien triste expérience, si l’on considère que les principes directeurs de l’OCDE sont supposés créer une base sur laquelle pourra être formée à l’avenir toute une série de contraintes légales et de directives obligatoires ; et où le respect légaliste de ces obligations emporterait sans aucun doute de meilleurs résultats pour l’avenir, tant des principes directeurs de l’OCDE que des droits de l’homme dans les pays soucieux de se conformer aux principes directeurs.

Le refus par certains PCN d’accepter des dossiers est une double gifle pour des ONG et communautés locales qui ne peuvent se faire entendre ailleurs, dès lors qu’il n’existe aucun processus pour faire appel de ce refus. De ce point de vue, ONG et communautés locales jouent perdant. Le PCN est leur seul recours. Et ce recours leur est fermé.

Il importe donc que les PCN fassent preuve d’une attitude plus ferme pour promouvoir la réalisation des principes et des standards qui sont contenus dans les principes directeurs de l’OCDE.

Les pays membres de l’OCDE devraient voter une résolution qui obligerait les PCN à traiter les cas et, dans le contraire, à motiver complètement leur refus auprès du Comité d’Ethique et d’Affaires de l’OCDE (Business and Ethics Committee), pour autant que semblable institution existe.

Cour d’appel, SVP !

Plus important encore, il faudrait par priorité que les pays membres de l’OCDE instituent une Cour d’appel vers laquelle les ONG et communautés locales pourraient se tourner au cas où un PCN refuse de traiter leur cas. Cela aiderait certains PCN à mieux fonctionner, tel par exemple le PCN américain, qui a une propension à refuser des dossiers émanant d’ONG, tout en ne justifiant jamais d’une manière claire ses décisions.

La création d’une Cour d’appel contribuerait aussi à promouvoir le respect des principes directeurs de l’OCDE, puisque certaines entreprises, sachant qu’il existe une cour de justice neutre installée dans un autre pays que celui de leurs PCN respectifs (et compréhensifs), seraient par là dissuadés de violer de manière grossière la législation en matière de droits de l’homme.

Enfin, une Cour d’appel où les ONG et les communautés pourraient se faire entendre lorsque leur cas est abandonné ou rejeté par l’un ou l’autre PCN, contribuerait certainement à élever le niveau de confiance accordé aux objectifs des principes directeurs chez certaines ONG ainsi que parmi diverses communautés locales. Ce serait d’autant plus nécessaire que les gens n’ont guère confiance dans des principes directeurs dénués de toute valeur légale.

Venons-en à la question à un million de dollars. A-t-on besoin des principes directeurs de l’OCDE ?

Il existe un proverbe africain qui dit ceci : "De quelle utilité est un chien qui ne peut plus chasser s’il a été dressé uniquement pour cela ?"

Entendons-nous bien. Je ne dis pas que les principes directeurs de l’OCDE doivent être jetés aux orties parce qu’ils s’avèrent dénués d’efficacité ! Je pense que nous pouvons rendre efficaces ces principes directeurs en les transformant en un instrument légal obligatoire.

En réalité, les principes directeurs de l’OCDE sont en grande partie similaires à d’autres instruments internationaux existants qui ont été ratifiés par l’OIT OIT Organisation internationale du Travail : Institution internationale, créée par le Traité de Versailles en 1919 et associée à l’ONU depuis 1946, dans le but de promouvoir l’amélioration des conditions de travail dans le monde. Les États qui la composent y sont représentés par des délégués gouvernementaux, mais également - et sur un pied d’égalité - par des représentants des travailleurs et des employeurs. Elle regroupe actuellement 183 États membres et fonctionne à partir d’un secrétariat appelé Bureau international du travail (BIT). Elle a établi des règles minimales de travail décent comprenant : élimination du travail forcé, suppression du labeur des enfants (en dessous de 12 ans), liberté des pratiques syndicales, non-discrimination à l’embauche et dans le travail… Mais elle dispose de peu de moyens pour faire respecter ce qu’elle décide.
(En anglais : International Labour Organization, ILO)
, les Nations Unies ainsi que par d’autres organisations intergouvernementales, telles l’UE UE Ou Union Européenne : Organisation politique régionale issue du traité de Maastricht (Pays-Bas) en février 1992 et entré en vigueur en novembre 1993. Elle repose sur trois piliers : les fondements socio-économiques instituant les Communautés européennes et existant depuis 1957 ; les nouveaux dispositifs relatifs à la politique étrangère et de sécurité commune ; la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. L’Union compte actuellement 27 membres : Allemagne, Belgique, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas (1957), Danemark, Irlande, Royaume-Uni (1973), Grèce (1981), Espagne, Portugal (1986), Autriche, Finlande, Suède (1995), Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Slovaquie, Slovénie, Tchéquie (2004), Bulgarie, Roumanie (2007).
(En anglais : European Union)
, la Ligue Arabe des Nations, l’Union Africaine et d’autres organismes émanant de l’Amérique latine et d’Asie.

Rappelons que les principes directeurs de l’OCDE bénéficient déjà du soutien de l’OIT OIT Organisation internationale du Travail : Institution internationale, créée par le Traité de Versailles en 1919 et associée à l’ONU depuis 1946, dans le but de promouvoir l’amélioration des conditions de travail dans le monde. Les États qui la composent y sont représentés par des délégués gouvernementaux, mais également - et sur un pied d’égalité - par des représentants des travailleurs et des employeurs. Elle regroupe actuellement 183 États membres et fonctionne à partir d’un secrétariat appelé Bureau international du travail (BIT). Elle a établi des règles minimales de travail décent comprenant : élimination du travail forcé, suppression du labeur des enfants (en dessous de 12 ans), liberté des pratiques syndicales, non-discrimination à l’embauche et dans le travail… Mais elle dispose de peu de moyens pour faire respecter ce qu’elle décide.
(En anglais : International Labour Organization, ILO)
, de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (DUDH), de l’International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR), de l’International Covenant on Economic Social and Cultural Rights (ICESCR), de l’African Charter on Human and People’s Rights (ACHPR) et d’autres chartes des Nations Unies ayant trait au Commerce et aux Droits de l’Homme.

Quand je parle de soutien, j’entends par là que les principes directeurs de l’OCDE sont largement dans la même ligne et comportent les mêmes principes que ceux contenus par les organisations énumérées plus haut. Avec tous ces organismes qui ont affiché un soutien clair à certains principes fondamentaux aussi bien qu’aux principes de l’OCDE, il ne devrait pas être sorcier pour les pays de l’OCDE de faire pression sur ces mêmes organisations, afin qu’elles soutiennent les efforts en vue d’aboutir à une résolution qui pourrait faire l’objet de discussions au sein du Conseil économique et social (ECOSOC) des Nations Unies.

Si pareille résolution pouvait aboutir, on aurait de forte chances que les principes directeurs de l’OCDE soient transformés en conventions, voire en traités de l’OCDE, élevant par là même les chances de les voir être appliqués par de nombreux pays et leurs entreprises multinationales. Comment pourrions-nous espérer rendre les principes directeurs de l’OCDE un tant soit peu obligatoires si nous ne pouvons pas les faire appliquer par les Nations Unies ?

Je pense que le secrétariat des pays membres de l’OCDE devrait leur proposer d’apporter un soutien financier à OECD Watch de sorte que ce réseau citoyen de surveillance des principes directeurs puisse venir en aide aux ONG et communautés locales du tiers-monde qui souhaitent déposer plainte. Ce soutien devrait être obligatoire et toute société violant les principes directeurs de l’OCDE devrait être amenée à payer les coûts entraînés par le dépôt de la plainte, en ce compris les frais de voyage des ONG ou des communautés locales concernées.

Je pense que cela aiderait beaucoup les ONG et communautés locales qui luttent pour la responsabilité sociale des entreprises dans les pays du tiers-monde.

A réformer d’urgence

Les principes directeurs de l’OCDE doivent être revus de façon à permettre une plus grande participation de délégués du tiers-monde et ouvrir ainsi la voie à une application plus stricte des principes directeurs aux sociétés transnationales. Cela contribuerait à l’impartialité du processus dans l’intérêt des communautés des pays du tiers-monde.

Il est grand temps que le secrétariat de l’OCDE fasse campagne afin d’amener plus de pays à devenir membre de l’OCDE. Plus de pays membres de l’OCDE garantirait un meilleur respect des principes directeurs des nouveaux pays membres, voire à l’échelle mondiale.

Une augmentation substantielle du nombre de pays membres de l’OCDE conduirait également à une plus grande conscientisation et à mieux faire connaître les principes directeurs au plan mondial. La situation hypothétique que j’ai traitée plus haut pourrait ainsi être évitée et les communautés locales pourraient voir leurs droits fondamentaux respectés.

Il y a plus important. Les principes directeurs devraient en effet aller au-delà de la responsabilité sociale des entreprises. Ils devraient également obliger les sociétés multinationales à apporter davantage aux communautés locales parmi lesquelles elles développent leurs activités.

J’entends par là que les sociétés multinationales devraient mettre en place des programmes destinés à promouvoir des moyens d’existence durables pour les communautés locales installées dans l’environnement immédiat de leurs activités, et ne pas se contenter de fournir des emplois ou de construire ici et là une école ou un petit hôpital.

Les entreprises multinationales devraient aider les communautés locales à développer des techniques agricoles leur permettant d’atteindre un niveau d’autosuffisance susceptible d’éliminer la pauvreté. Le monde occidental dit vouloir éradiquer la pauvreté extrême. Les sociétés multinationales devraient s’en faire les messagers.

Il reste, pour conclure, beaucoup de choses à faire pour que les principes directeurs de l’OCDE puissent se hisser au rang inégalé du meilleur instrument international disponible pour promouvoir la responsabilité sociale des entreprises.

Il faudrait pour cela qu’ils deviennent contraignants.. Il faudrait pour cela que les PCN aient l’obligation Obligation Emprunt à long terme émis par une entreprise ou des pouvoirs publics ; il donne droit à un revenu fixe appelé intérêt.
(en anglais : bond ou debenture).
de traiter les plaintes introduites. Il faudrait pour cela que l’OCDE soit élargie à un plus grand nombre de pays afin d’assurer aux principes directeurs un caractère plus universel. Et il faudrait pour cela contraindre les sociétés transnationales à devenir les ambassadrices des principes moraux et éthiques des pays riches dans ce qu’ils ont de meilleur, et ce afin de combattre les abus en matière de droits de l’homme et de la pauvreté extrême.
Last but not least, le réseau de surveillance citoyen des principes directeurs OECD Watch devrait pour cela bénéficier d’un financement confortable afin qu’il puisse aider les ONG et communautés locales du tiers-monde à faire respecter les principes directeurs. Longue vie donc à la famille d’OECD Watch !

(Traduit de l’anglais par le Gresea).