La Cour européenne aide Cadbury Schweppes à éluder l’impôt


Mercredi 20 septembre 2006, Bruno Bauraind, 1835 signes.
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Gresea asbl (Groupe de recherche pour une stratégie économique alternative)

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La Cour de justice européenne n’aime décidément pas les législations à caractère social des Etats membres. La société Cadbury Schweppes, géant anglais de la confiserie et des boissons non alcolisées, vient de gagner un procès l’opposant au fisc britannique. Ce dernier avait levé un impôt de près de 9 millions de livres sur les filiales irlandaises de Cadbury Schweppes sur la base du droit britannique sur les "CFC" (controlled foreign compagnies), une disposition qui permet d’imposer les filiales étrangères de sociétés britanniques si leur taux de taxation est 75% inférieur à celui appliqué au Royaume-Uni. Ces lois dites "anti-abus", qui existent également en France et en Allemagne, ont été considérées, par la Cour européenne, comme "une restriction à la liberté d’établissement" des entreprises, principe fondateur de l’Union européenne Union Européenne Ou UE : Organisation politique régionale issue du traité de Maastricht (Pays-Bas) en février 1992 et entré en vigueur en novembre 1993. Elle repose sur trois piliers : les fondements socio-économiques instituant les Communautés européennes et existant depuis 1957 ; les nouveaux dispositifs relatifs à la politique étrangère et de sécurité commune ; la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. L’Union compte actuellement 27 membres : Allemagne, Belgique, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas (1957), Danemark, Irlande, Royaume-Uni (1973), Grèce (1981), Espagne, Portugal (1986), Autriche, Finlande, Suède (1995), Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Slovaquie, Slovénie, Tchéquie (2004), Bulgarie, Roumanie (2007).
(En anglais : European Union)
. Aux yeux de la Cour de Luxembourg, seul les "arrangements totalement artificiels" seraient condamnables. Cette décision, la première en matière de CFC, a été saluée par un juriste de la firme Deloitte comme un "grand pas en avant qui permettra aux groupes internationaux (lisez : les multinationales) de prendre avantage du marché Marché Lieu parfois fictif où se rencontrent une offre (pour vendre) et une demande (pour acheter) pour un bien, un service, un actif, un titre, une monnaie, etc. ; un marché financier porte sur l’achat et la vente de titres ou d’actifs financiers.
(en anglais : market)
intérieur". Pour qui roule la Haute Cour ? La réponse est pour ainsi donnée. (Voir aussi, dans cette rubrique, la décision similaire prise en décembre 2005 dans l’affaire Marks & Spencer). On notera avec intérêt, enfin, que la Belgique, menacées par d’autres actions devant la Cour européenne pour ses propres mesures de dumping fiscal, a pris une part active dans la plaidoirie aux côtés de Cadbury... (Informations complémentaires sur le blog de Richard Murphy http://www.taxresearch.org.uk/blog/2006/09/13/Cadbury-Schweppes-an-analysis/

Source : L’Echo du 14 septembre 2006