Shopping juridique chez Arcelor-Mittal.


Lundi 5 novembre 2007, Erik Rydberg, 1963 signes.
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Gresea asbl (Groupe de recherche pour une stratégie économique alternative)

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La décision de transférer le siège de Mittal Steel de Rotterdam à Luxembourg a été prise par assemblée générale extraordinaire le 28 août 2007 aux Pays-Bas. L’opération, première étape juridique de la fusion Fusion Opération consistant à mettre ensemble deux firmes de sorte qu’elles n’en forment plus qu’une.
(en anglais : merger)
avec Arcelor, ne sera pas sans conséquences pour les actionnaires, car le droit luxembourgeois est nettement moins respectueux de leurs droits qu’aux Pays-Bas. D’abord, parce que les statuts qui s’appliqueront au nouveau groupe introduisent une "pilule empoisonnée" : personne ne pourra détenir un quart du capital Capital Ensemble d’actifs et de richesses pouvant être utilisés pour produire de nouveaux biens ou services.
(en anglais : capital, mais aussi fund ou wealth)
du groupe de Lakshmi Mittal sans un vote d’approbation de l’assemblée générale à la majorité des deux tiers. Affaire verrouillée, donc, pour la famille Mittal qui détient 45% du capital Capital Ensemble d’actifs et de richesses pouvant être utilisés pour produire de nouveaux biens ou services.
(en anglais : capital, mais aussi fund ou wealth)
– et qui, selon l’accord intervenu avec Arcelor en juin 2006, sera représentée à cette hauteur-là au conseil d’administration à partir du 1er août 2009. Seul maître à bord, à peu de choses près. Autre conséquence du transfert à Luxembourg : le droit d’initiative pour déposer une résolution en assemblée générale, acquis à tout actionnaire Actionnaire Détenteur d’une action ou d’une part de capital au minimum. En fait, c’est un titre de propriété. L’actionnaire qui possède une majorité ou une quantité suffisante de parts de capital est en fait le véritable propriétaire de l’entreprise qui les émet.
(en anglais : shareholder)
possédant 1% du capital Capital aux Pays-Bas (et 0,5% en France), exigera désormais d’en détenir 10%, droit luxembourgeois oblige. Autant dire qu’il y aura peu d’opposition – peu de démocratie – aux assemblées générales : pour atteindre 10%, il faut investir, et débourser, près de 6 milliards d’euros en titres du sidérurgiste. Avant, cela portait un nom : démocratie censitaire, réservée aux grandes fortunes. La seconde phase de la fusion Fusion Opération consistant à mettre ensemble deux firmes de sorte qu’elles n’en forment plus qu’une.
(en anglais : merger)
est intervenue le 5 novembre 2007. Là, ce sont les actionnaires minoritaires d’Arcelor qui ruent dans les brancards. Ils détiennent encore 6% d’Arcelor et n’acceptent pas de les céder au ratio fixé par Mittal (8 actions Mittal pour 7 Arcelor), nettement inférieur à celui de l’OPA OPA Offre publique d’achat : proposition publique faite par un investisseur d’acquérir une société ou une partie de celle-ci à un prix annoncé. Elle peut être amicale ou hostile, si le management de la firme ciblée est d’accord de se faire reprendre ou non.
(en anglais : tender offer).
(11 Mittal pour 7 Arcelor). Ils annoncent une plainte en justice.

Source : Les Echos du 29 août et du 5 novembre 2007.