P.A. 2009-2010

Texte de plateforme "Office National du Ducroire"


Volet 1 : Ducroire

Vendredi 20 mars 2009, Erik Rydberg, 15479 signes.
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Gresea asbl (Groupe de recherche pour une stratégie économique alternative)

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Les organisations signataires exigent que l’Office national du Ducroire fasse sienne une série de normes claires en matière d’environnement, de santé publique, de sécurité, de prévention des conflits et de droits de l’homme et des peuples. Ces normes doivent être d’application pour toutes les missions [1] réalisées pour compte de l’Etat [2] , de même que celles en partenariat avec d’autres assureurs-crédit [3] , quels qu’en soient le budget et les délais de paiement. Ces normes relèvent des catégories suivantes :

- Droits de l’homme et des peuples
- Normes environnementales
- Energie
- Zones "no-go"
- Liste des exclusions
- Corruption
- Impact de la dette

Les services des autorités compétentes veilleront à ce que ces normes soient respectées. Le public ainsi que les populations locales concernées auront part au processus de décision du Ducroire et des services des autorités compétentes. Sont ici d’application les règles en matière de publicité de l’administration, de monitoring et de la "commission de conformité" [4] , à créer.

Les Normes

Droits de l’homme

Normes environnementales

  • Le Ducroire ne peut accorder de crédit à l’exportation à une entreprise que dans le cas où le projet est conforme avec toutes les obligations et tous les engagements internationaux auxquels la Belgique a souscrit.

Zones ‘no-go’ [6]

  • Le Ducroire ne peut pas accorder de crédit à l’exportation à une entreprise pour des projets situés dans des régions légalement protégées. Ce principe s’applique tant en matière de biodiversité que dans le cadre de la protection des populations indigènes.
  • Le Ducroire ne peut pas accorder de crédit à l’exportation à une entreprise pour des projets susceptibles d’endommager des zones naturelles menacées [7] .
  • Le Ducroire ne peut pas accorder de crédit à l’exportation à une entreprise pour des projets dans des lieux utilisés par des populations indigènes (habitat, chasse, pêche…) ou qui ont une signification importante (valeur spirituelle, religieuse) sans le consentement des personnes concernées.

Liste des exclusions [8]

  • Le Ducroire ne peut pas accorder de crédit à l’exportation à une entreprise pour des projets dans le domaine du nucléaire.
  • Le Ducroire ne peut pas accorder de crédit à l’exportation à une entreprise pour l’importation, l’exportation et le transport de matériel militaire, y compris du matériel à "double usage".
  • Le gouvernement belge doit établir par loi sa décision de ne pas octroyer de crédits à l’exportation pour des projets dans les forêts primaires [9] .
  • Le Ducroire ne peut pas accorder de crédit à l’exportation à une entreprise pour des projets impliquant l’exploitation illégale des richesses naturelles.

Energie

Impact sur la dette

Corruption

Instruments destinés à faire appliquer les normes

Transparence

  • Le Ducroire doit, pour toute demande de crédit, publier les études d’impact environnemental, social et en matière de droits de l’homme (si d’application), de même que les analyses de l’impact sur la dette et les "off-take agreements" [11] . Ces informations, avec le nom de l’entreprise, la description du projet, du garant et des financiers, doivent être publiées 120 jours ex ante avant la décision finale du conseil d’administration, y compris dans les langues locales.
  • Les conditions imposées doivent être publiées post maximum 30 jours après l’octroi du crédit à l’exportation.
  • Le Ducroire doit publier chaque mois un rapport de ses activités pour le public et le parlement. Chaque mois, l’Office doit publier un rapport présentant les informations suivantes concernant les projets soutenus : le nom de l’entreprise, la description du projet, la description des études d’impact environnemental, social et en matière de droits de l’homme, l’analyse de l’impact sur la dette, les off-take agreements, les garants et les financiers.

Monitoring

  • Le Ducroire doit veiller à ce que les normes minimales qu’il utilise en matière d’environnement, de santé publique, de sécurité et de droits de l’homme soient effectivement respectées par ses clients. Il doit pour ce faire procéder régulièrement à des "monitorings" et à en faire rapport. Il n’est pas rare que la législation du pays hôte exige que l’entreprise effectue un monitoring de ses activités. Le Ducroire doit être à même de les passer au crible et de les rendre publics. La procédure du monitoring est pour le surplus une exigence prévue par le document Approches Communes de l’OCDE. ("OECD Common Approaches").
  • Ces rapports de monitoring doivent également être publiés dans la langue locale de la population concernée par le projet et lui être accessibles.
  • Le monitoring doit s’effectuer mensuellement.
  • Faisant suite à la publication de ces rapports, le Ducroire doit tenir compte, dans ses décisions, des remarques qu’on formulées sur le projet le public et les organisations, etc.. Ces remarques de même que l’analyse mensuelle effectuée par l’Office du Ducroire doivent être rendues publiques.
  • Dans le cas où les normes minimales en matière d’environnement, de santé publique, de sécurité et de droits de l’homme ne seraient pas respectées par son client, l’Office du Ducroire doit s’entretenir avec lui à ce sujet. Le client aura 30 jours pour prendre en compte les remarques. A la seconde mise en demeure, le soutien accordé sera retiré.

Commission de conformité

  • Le gouvernement belge doit mettre sur pied un organe indépendant, appelé "commission de conformité", chargé d’évaluer si les projets des clients de l’Office du Ducroire respectent les normes minimales en matière d’environnement, de santé publique, de sécurité et de droits de l’homme.
  • Cet organe jouera un rôle actif dans l’évaluation du respect des normes minimales, tant au cours de l’évaluation préalable du dossier par l’Office du Ducroire qu’après l’octroi du crédit à l’exportation à l’entreprise.
  • La population locale, les associations de fait et les organisations belges et étrangères agrées pourront introduire et argumenter des plaintes en violation, du chef des clients de l’Office du Ducroire, des normes minimales en matière d’environnement, de santé publique, de sécurité et de droits de l’homme. Si les faits évoqués dans le dossier sont établis, les frais engagés par la partie plaignante seront remboursés par l’Office du Ducroire.
  • Si un client de l’Office du Ducroire ne respecte pas les normes minimales en matière d’environnement, de santé publique, de sécurité et de droits de l’homme, l’Office doit pouvoir les imposer ou, au besoin, suspendre ou retirer sa collaboration.

Texte notamment signé par

Forum voor Vredesactie
Netwerk Vlaanderen
Greenpeace Belgium
FIAN Belgium
Pax Christi Vlaanderen

Traduction, revue par le Gresea en février 2007, d’un texte original néerlandais.





[1Que le client ait le statut de contractant ou de sous-contractant.

[2Conformément à l’article 5 de l’Arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public (2005) de l’OCDE, lequel englobe l’assurance, l’appui aux taux d’intérêts, les prêts et les investissements.

[3Le Ducroire a une participation de 42% dans le capital de la SA Mundialis. En juin 1997, il a signé un "Memorandum of Understanding" (protocole d’accord) avec l’assureur-crédit japonais JBIC. Le Ducroire a également des accords de cofinancement avec l’assureur-crédit japonais NEXI et avec la Banque européenne de reconstruction et de développement (BERD) (Cfr. http://www.ebrd.com/pubs/ar/99/otherops.pdf). Le Ducroire détient également 25% des parts du nouvel assureur-crédit Trade Credit Re.

[4"Compliance commission", en anglais. Compliance : terme d’origine latine aujourd’hui "réimporté" de l’anglais, désigne le contrôle (acte et résultat) visant à vérifier si une institution se conforme aux règles qui lui sont imposées.

[5Une décision est dite libre si elle échappe à toute manipulation, préalable si elle précède toute décision gouvernementale sur un projet donné, et informée lorsqu’elle dispose de toute information nécessaire, voire d’une assistance pour l’aider à être formulée. Le consentement désigne une approbation telle que décrite par les lois nationales ou les instruments de droit international en matière de droits de l’homme auxquels ces lois sont subordonnées.

[6Définition : zones où les activités industrielles sont interdites.

[7Comme définies dans l’annexe OP4.04 de la clause de sauvegarde de la Banque mondiale.

[8Ces activités doivent être exclues. Un bien ou un service produit par ces activités n’est pas autorisé.

[9Cfr. Déclaration gouvernementale du 8 juillet 2003 et question parlementaire au ministre des Entreprises publiques du 15 mars 2004.

[10La ‘Revue des Industries Extractives’ de la Banque mondiale recommande l’arrêt immédiat du financement pour le charbon, et en 2008 pour le pétrole.

[11Il s’agit, à titre d’exemple, des accords d’achat d’énergie, des accords de partage de production, des accords avec les pays hôtes, des licences d’abattage et des cartes de concession..