P.A. 2009-2010

Conférence de presse au Résidence Palace 24/11/2004


Volet 3 : Normes OCDE

Mercredi 24 novembre 2004, GRESEA ASBL, 13690 signes.
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Gresea asbl (Groupe de recherche pour une stratégie économique alternative)

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Communiqué de presse 24/11/04

Conférence de presse au Résidence Palace

Document cadre à destination des journalistes, politiques, etc. :

1. Les Principes directeurs à l’intention des entreprises multinationales de l’OCDE OCDE Organisation de Coopération et de Développement Économiques : Association créée en 1960 pour continuer l’œuvre de l’Organisation européenne de coopération économique (OECE) chargée de suivre l’évolution du plan Marshall à partir de 1948, en élargissant le nombre de ses membres. A l’origine, l’OECE comprenait les pays européens de l’Ouest, les États-Unis et le Canada. On a voulu étendre ce groupe au Japon, à l’Australie, à la Nouvelle-Zélande. Aujourd’hui, l’OCDE compte 34 membres, considérés comme les pays les plus riches de la planète. Elle fonctionne comme un think tank d’obédience libérale, réalisant des études et analyses bien documentées en vue de promouvoir les idées du libre marché et de la libre concurrence.
(En anglais : Organisation for Economic Co-operation and Development, OECD)
et le Point de contact national

L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) est, comme son nom l’indique, une organisation intergouvernementale qui travaille pour la coopération et le développement économiques. L’OCDE a été créé en 1961 et a son siège à Paris. L’OCDE compte 30 pays avec droit de vote : Autriche, Belgique, Canada, Danemark, France, Allemagne, Grèce, Islande, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Norvège, Portugal, Espagne, Suède, Suisse, Turquie, Royaume-Uni, Etats-Unis, Japon, Finlande, Australie, Nouvelle-zélande, Mexique, République Tchèque, Hongrie, Pologne, Corée du Sud et Slovaquie. En 1975, l’OCDE a mis sur pied un groupe de travail, le " Comité de l’investissement Investissement Transaction consistant à acquérir des actifs fixes, des avoirs financiers ou des biens immatériels (une marque, un logo, des brevets…).
(en anglais : investment)
international et des entreprises multinationales " (CIME), chargé d’établir un code à l’intention des entreprises multinationales. Un an plus tard tous les membres de l’OCDE ont signé les Principes Directeurs à l’intention des Entreprises Multinationales.

Les Principes Directeurs indiquent aux autorités ce qu’elles sont en droit de s’attendre en matière de comportement d’entreprise. Ils constituent un point de référence pour les codes de conduite des entreprises du point de vue du développement durable. Ils traitent entre autres de l’emploi et des relations de travail, de la science et de la technologie, de l’environnement, de la publicité des données, de la concurrence, du financement et de la fiscalité. En ce sens, les Principes Directeurs de l’OCDE sont uniques en leur genre ; ils ne se limitent pas qu’à un seul thèmes, mais traitent de toute une série de sujets. Ils ne visent pas uniquement les grandes entreprises multinationales, ils concernent toutes les entreprises qui ont des activités à l’étranger.

Les gouvernements des pays membres de l’OCDE ainsi qu’un nombre croissant d’autres pays ont souscrit aux Principes Directeurs. Ils ont été rédigés en collaboration avec les entreprises, les syndicats et la société civile. La Belgique a signé en tant qu’Etat membre les Principes Directeurs en 1976. La République Démocratique du Congo n’est pas un Etat membre de l’OCDE et n’a pas souscrit aux Principes Directeurs.

Le premier chapitre de ces Principes Directeurs nous apprend que la Belgique s’est engagée, en tant qu’Etat signataire des Principes Directeurs, à inciter les entreprises établies sur son territoire à respecter les Principes Directeurs partout où elles sont actives, en tenant compte des conditions particulières de chaque pays d’accueil. Dans la mesure où les entreprises déploient des activités et des filiales multinationales partout dans le monde, il est souhaitable en effet qu’une collaboration internationale dans ce domaine soit étendue à touts les pays.

Chaque Etat membre a le devoir, dans le cadre des Principes Directeurs, de mettre sur pied un Point de Contact National (PCN). Ce Point de Contact National est, en Belgique, un organe interdépartemental placé sous la présidence du Ministère des Affaires économiques. Il s’agit d’un organe tripartite composé de représentants de différents ministères, de représentants des syndicats et des fédérations d’entreprises. Les membres de ce Point de Contact National sont :

· Ministère fédéral des Affaires économiques
· Ministère fédéral de l’Emploi
· Ministère fédéral de la Justice
· Ministère fédéral des Affaires étrangères
· Ministère fédéral de l’Environnement
· représentant de la Région Flamande
· représentant de la Région Bruxelloise
· représentant de la Région Wallonne
· FEB (Fédération des Entreprises de Belgique)
· Agoria (Fédération Multisectorielle de l’industrie technologique)
· Fedichem (Fédération de l’Industrie chimique)
· FGTB/ABVV
· CSC/ACV
· CGSLB/ACLVB

Le Point de Contact National joue le rôle de plate-forme pour les Principes Directeurs de l’OCDE. Il offre la possibilité aux autorités, entreprises, syndicats et autres organisations civiles de traiter de sujets concernant l’investissement Investissement Transaction consistant à acquérir des actifs fixes, des avoirs financiers ou des biens immatériels (une marque, un logo, des brevets…).
(en anglais : investment)
à l’étranger. Ces sujets sont alors discutés au niveau national. Pour fonctionner comme espace d’interpellation, il est important que le Point de Contact National réponde à un certain nombre de critères tels que la visibilité, l’accessibilité, la clarté des procédures et la responsabilisation.

2. Les raisons justifiant le recours à une "procédure d’arbitrage Arbitrage Opération qui consiste à jouer sur la différence de prix d’un même actif sur deux marchés financiers différents ou d’un produit dérivé par rapport à son produit sous-jacent. Ces gains sont généralement faibles, mais obtenus à grande échelle et recherchés en permanence par des travailleurs spécialisés (les arbitragistes) ils peuvent occasionner d’importants bénéfices (et parfois aussi des pertes considérables).
(en anglais : arbitrage, mais parfois aussi trading ou hedge).
" auprès du Point de contact national

Les organisations qui ont pris l’initiative de cette procédure sont vivement préoccupées par le conflit armé incessant dans l’est de la République démocratique du Congo, qui a coûté depuis 1998 plus de 3,3 millions de vies. Selon les rapports du Panel des Experts sur " l’exploitation illégale des ressources naturelles et d’autres richesses de la République démocratique du Congo ", de la Commission d’enquête sénatoriale "Région des Grands Lacs" et de la commission d’enquête ougandaise, l’exploitation illégale des ressources naturelles en République démocratique du Congo est à la base de la guerre qui ravage ce pays. Selon ces mêmes rapports, des entreprises belges portent à cet égard une responsabilité.

Nous, en tant qu’organisations de défense des droits des peuples, de la paix et du développement dans la Région des Grands Lacs, considérons qu’il est de notre devoir d’agir vis-à-vis des entreprises belges impliquées dans ce conflit persistant. D’évidence, notre travail de lobbying auprès du gouvernement et du parlement Belge, ainsi que nos campagnes publiques, n’ont pas abouti à une déclaration officielle du gouvernement au sujet de ces violations. C’est ce manque de mesures efficaces de la part des autorités belges, de même que l’absence de législation contraignante et de procédures adéquates relatives aux activités des entreprises belges dans des régions à conflits, qui nous ont conduit à la décision d’entamer une procédure administrative auprès du Point de Contact National de Belgique (PCN), conformément au dispositif des Principes Directeurs de l’OCDE à l’intention des Entreprises Multinationales. Nous demandons formellement au PCN d’examiner les accusations portées contre des entreprises belges telles que mentionnées dans ces différents rapports.

Nous avons décidé de déposer une procédure administrative auprès du Point de Contact National relatives aux activités des quatre entreprises suivantes : Groupe George Forrest International (GFI), Belgolaise, Nami Gems et Cogecom. Nous pensons posséder suffisamment d’informations précises concernant des violations par ces quatre entreprises des Principes Directeurs de l’OCDE à l’intention des Entreprises Multinationales.

Un an après le dernier rapport des Nations Unies sur le pillage illégal en RDC (S/2003/1027 - 23 octobre 2003), des organisations belges ont entamé une procédure auprès du Point de contact national. Par cette procédure, nous ne cherchons pas seulement à obtenir une enquête sur les diverses accusations relatives à ce pillage, mais surtout un dialogue avec les différentes entreprises actives en RDC, ainsi qu’avec le gouvernement et le parlement. Le lancement de cette procédure nous paraît par ailleurs être la seule manière d’en tester l’efficacité et donc de connaître l’utilité de cet instrument dans le traitement de comportements d’entreprises non éthiques.

3. Communication externe

Le Point de Contact National est en premier lieu une plate-forme de discussion sur l’application des Principes Directeurs en général. Mais le PCN joue également un rôle de médiation pour discuter de l’application des Principes Directeurs dans des cas individuels. Il aide les employeurs, les employés et autres organisations sociales dans la recherche de solutions. C’est ainsi que le Point de Contact National :

- juge de la nécessité d’examiner un dossier de manière approfondie (phase de recevabilité, si on veut). En outre, il informe les parties concernées par une affaire individuelle de son inscription et de son suivi
- aide, lorsqu’un dossier est approfondi, à trouver une solution. Pour ce faire le PCN tient des consultations avec les parties concernées. Le PCN peut si besoin est :

  • recueillir des avis auprès des experts
  • consulter d’autres points de contacts nationaux
  • demander un avis au CIME lorsqu’il existe un doute sur l’interprétation des Principes Directeurs
  • chercher un médiateur neutre en accord avec les parties concernées pour accompagner le dossier

- fera, au cas où les parties ne parviennent pas à un accord, une déclaration et si besoin est fera des recommandations au regard des Principes Directeurs.
- Au cours de la procédure, toute information fournie par les parties est confidentielle. Les résultats de la procédure sont en principe rendus publics sur le site internet du Point de Contact National

4. Déroulement de la procédure :

  • Phase initiale : lors du dépôt du dossier, le secrétaire du Point de Contact National jugera s’il est nécessaire de l’examiner de plus près. La procédure veut que lorsque le PCN estime nécessaire de ce faire, il demandera à celui qui a (ceux qui ont) entamé la procédure d’apporter plus d’informations à la suite d’une rencontre avec le secrétaire et le président du Point de Contact National.
    Le Point de Contact National de Belgique invite toujours ceux qui ont introduit un dossier à se présenter, bien que cela ne soit pas prévu l’OCDE.
    De même, le Point de Contact National tient les parties concernées au courant de tout dossier déposé. Le Point de Contact National invite l’entreprise visée par la procédure à en présenter sa version.
    Délai prévu pour cette phase : 3 à 5 mois
  • Recevabilité : le Conseil du Point de Contact National décide du dossier introduit, prend acte de la procédure ainsi que de l’avis du président et du secrétaire du Point de Contact National et prend une décision sur le bien-fondé de la procédure. Le conseil décide ensuite de la recevabilité.
    Délai prévu pour cette phase : 1 à 2 mois
  • Dans le cas d’une non recevabilité, le secrétaire du Point de Contact National en informera les parties concernées par une déclaration. Cette déclaration sera publiée sur le site internet du Point de Contact National (à partir de fin septembre).
  • Le dossier est recevable : Le Point de Contact tient des consultations avec les parties concernées. Pour cela, le Point de Contact peut, si nécessaire, chercher à recueillir des avis auprès d’experts ; consulter d’autres points de contacts nationaux ; demander au CIME-OCDE un avis en cas de doute sur l’interprétation des Principes Directeurs ou, en concertation avec les parties concernées, trouver un médiateur neutre qui accompagnera le dossier.
    Délai prévu pour cette phase : 3 à 9 mois
  • Si les parties concernées n’arrivent pas à un accord, le Point de Contact National fera une déclaration et si nécessaire fera des recommandations au regard de l’application des Principes Directeurs. Cette déclaration sera publiée sur le site internet du Point de Contact National.
    Délai prévu pour cette phase : 1 à 2 mois

5. Résultats envisageables

Les conséquences d’une procédure administrative auprès du Point de Contact National ne sont pas à ce jour pas très spectaculaires. Le résultat final est rendu publics au Parlement via un compte-rendu. A partir de la fin du mois de septembre 2004, il sera également publié sur le site internet du PCN. Les informations confidentielles fournies par l’entreprise, par contre, ne peuvent pas être rendues publiques, sauf accord de l’entreprise. Au cas où les parties n’arrivent pas à une accord au terme de la procédure, le PCN fournira une explication et, si besoin, fera des recommandations au regard de l’application des Principes Directeurs. Toute information peut néanmoins être utilisée comme point de départ pour poursuivre un dialogue avec l’entreprise, le gouvernement ou le parlement, de même que pour le suivi de nouvelles activités de l’entreprise. L’existence du Point de Contact National souligne en outre la responsabilité des Etats membres de l’OCDE en matière d’investissements. En cas de procédure contre elle, l’entreprise visée se voit " obligée " de répondre des conséquences de ses investissements.

Le dépôt d’un dossier est, nota bene, la seule façon de tester l’efficacité et le fonctionnement des Principes Directeurs de l’OCDE en matière d’agissements non éthiques des entreprises. En Belgique, deux dossiers ont déjà été introduits (Houay Ho Dam Reservoir et le projet CTB). La recevabilité de ces procédures sera débattue en octobre 2004.